STSJAD 69/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:69)
Décision commentée : STSJAD 69/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:69) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande dirigée contre le Govern d'Andorra, le Comú X sollicitait la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'Administration de la justice. Il lui reprochait d'avoir laissé se prescrire un nombre important de créances issues de sanctions administratives et de liquidations tributaires, faute d'exécution diligente par la Batllia. Il réclamait une indemnisation de 2.343.906,68 EUR.
Les faits pertinents sont les suivants, tels qu'exposés dans la décision. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du Code de l'administration introduite par la Llei 45/2014, les administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire et devaient saisir la Batllia pour l'exécution forcée de leurs actes, en application de l'article 97 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Le 30 novembre 2018, le Comú a adressé à la présidente de la Batllia un courrier faisant état de 8.364 dossiers en attente, pour un montant total de 2.460.680,73 EUR, en indiquant que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, les créances seraient tenues pour prescrites. Le 19 décembre 2018, la Section d'exécutions administratives du Tribunal de batlles a communiqué la liquidation d'une partie des dossiers.
Le Ministère public a conclu au rejet de la demande, faute de preuve d'une prescription et donc d'un dommage certain. Le Govern a soulevé une exception de défaut de légitimation active, au motif que l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia ne couvrirait que l'indemnisation des citoyens et non celle des administrations publiques, lesquelles font partie de l'État.
La décision, rendue par le Ple du Tribunal superior de justícia, a été précédée de la suspension de la procédure pendant l'état d'urgence sanitaire, en application des articles 23 de la Llei 3/2020 et 49 de la Llei 5/2020 (non précisé dans la décision quant au détail de la suspension).
Question de droit
La décision soulève trois questions successives :
- La légitimation active d'une commune pour agir en responsabilité de l'État contre le Govern, au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia.
- Les conditions de la responsabilité de l'État pour fonctionnement anormal