STSJAD 70/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:70)

Décision commentée : STSJAD 70/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 juillet 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:70) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Elle sollicitait la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, imputé à la Batllia, et la condamnation du Gouvernement à lui verser 5 425,36 euros, majorés des intérêts légaux.

Le litige trouve son origine dans le non-paiement, par M. Aguilar, de cotisations sociales au titre de son activité de travailleur indépendant (administrateur d'une société) pour la période comprise entre le 14 juillet 2011 et le 11 juillet 2013. La CASS a introduit une demande d'exécution forcée devant la Batllia le 15 mars 2013. Selon la demanderesse, la lenteur de la procédure d'exécution a rendu la créance irrécouvrable. Elle soutient qu'avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la Llei 45/2014, du 18 décembre, elle ne disposait pas d'autotutelle exécutoire et devait recourir à la Batllia, conformément à l'article 97 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.

Le Ministère public conclut au rejet. Il reconnaît l'inactivité de la Batllia et la prescription de la créance, mais conteste que le recouvrement ait constitué plus qu'une simple espérance, au regard de la situation du débiteur. Le Gouvernement s'oppose également à la demande. Il relève que la créance a été intégrée à une résolution de la CASS du 26 septembre 2012, notifiée au débiteur le 10 décembre 2012, et que le préjudice résulte de l'impossibilité de recouvrer la dette, non de la conduite de la Batllia. Il invoque plusieurs saisies générales sur les biens futurs du débiteur (2010, 2012, 2013, 2017 et 2018).

Les parties ont renoncé à l'audience orale au profit de conclusions écrites. Le Ple du Tribunal a statué en premier et dernier ressort.

Question de droit

La question posée est de savoir si le retard procédural imputable à la Batllia dans l'exécution d'une créance de cotisations sociales engage la responsabilité de l'État au titre du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, lorsque la créance est devenue irrécouvrable.

Cette question se décompose en deux interrogations. La première porte sur le régime de la responsabilité : le Tribunal rappelle que l'article 92 de la Constitution permet de fonder l'action soit sur l'erreur judiciaire, soit sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Chacune de ces causes suppose la réunion de conditions spécifiques. La seconde porte sur la preuve du préjudice. Selon l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, le dommage all