STSJAD 132/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:132)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2020, STSJAD 132/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:132, recours n° 380/19 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont retenus.
Faits et procédure
Entre 2007 et 2008, M. Gomila, professionnel de la construction, a réalisé pour les sociétés Espada SA et Carretero SA un projet d'excavation sur le terrain « X », destiné à un projet immobilier. La société Sarabia SA était chargée de la gestion du projet. Les factures, d'un montant de 49 176,01 euros, ont été acquittées en avril 2008. Le projet immobilier a ensuite été interrompu pour des raisons, notamment administratives, et aucune prestation nouvelle du demandeur n'est établie après 2008.
Le 28 octobre 2010, les sociétés défenderesses ont adressé à M. Gomila une lettre annonçant la délégation de la « propriété déléguée » (project management) à une société tierce, S SLP, et indiquant que celle-ci prendrait contact avec lui « afin de donner formellement suite aux activités requises pour réactiver définitivement » le projet. La lettre se termine par une formule de remerciement anticipé pour la collaboration. Il n'est pas contesté que d'autres intervenants du projet l'ont reçue et que le demandeur n'a plus été contacté ensuite. Le direction des travaux a été confiée à d'autres professionnels.
En juin 2013, M. Gomila a réclamé le paiement d'honoraires de 115 860,54 euros au titre du projet d'excavation, réclamation qui a été refusée. Il a ensuite introduit, en novembre 2013, une action en paiement de 277 581,11 euros, fondée sur la résolution d'un prétendu précontrat du 28 octobre 2010 et sur la perte de bénéfice (lucrum cessans). Les défenderesses ont soulevé les exceptions de défaut de légitimation passive (à l'égard de Sarabia) et de prescription.
Par jugement du 17 mai 2019, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de Sarabia et rejeté l'intégralité de la demande. M. Gomila a interjeté appel. La décision commentée ne reprend pas l'exception de prescription, qui n'est pas traitée dans le raisonnement de la Sala (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La société Sarabia pouvait-elle être attraite en justice, alors qu'elle n'apparaissait dans aucune relation entre le demandeur et les défenderesses ?
- La lettre du 28 octobre 2010 constituait-elle un précontrat dont la force