Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 21 juillet 2020, ATSJAD 156/2020

Décision commentée : ATSJAD 156/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:156A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 156/2020, recours A004/19, NIG 5300542120170003877) a été retenue.

Faits et procédure

Par une demande déposée le 7 mai 2018, M. Machado et les sociétés « Elías » et « Aguilar » ont sollicité, à l'encontre de la société Tejera, Porras, l'annulation de plusieurs résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2017 (cessation de M. Machado comme administrateur mancomuné, révocation de ses pouvoirs, cessations dans les filiales). Au fond, les demandeurs réclamaient également la réintégration de M. Machado dans ses fonctions et diverses mesures de publicité.

À titre préventif, ils ont formé une demande de mesures conservatoires tendant :

1. à la suspension de la cessation de M. Machado et à la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la prise de décision sociale, à titre principal ;
2. à titre subsidiaire, à la désignation d'un administrateur judiciaire sans substitution aux administrateurs en place ;
3. à la réalisation d'un audit financier des quatre derniers exercices, aux frais de la société.

Le Tribunal de batlles a rejeté ces demandes par un aute du 18 juin 2018, en mettant les dépens à la charge des requérants. Ceux-ci ont interjeté appel. La société défenderesse a conclu à la confirmation. Par aute du 11 mars 2020, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées par les parties. La décision commentée statue sur l'appel.

Le texte fourni ne précise pas le montant des sommes en jeu ni la date exacte de l'aute de première instance : le fondement de droit mentionne un aute « du 18-06-2018 », tandis que le dispositif vise un aute « du 16-08-2018 » (voir infra).

Question de droit

La Cour devait déterminer si les conditions d'octroi de mesures conservatoires en matière sociale étaient réunies, et plus particulièrement :

• si le demandeur avait établi le fumus boni iuris et le periculum in mora ;
• si la mesure sollicitée présentait un lien suffisant avec le fond du litige ;
• si la mesure, eu égard à son caractère d'intrusion dans le fonctionnement d'une société privée, pouvait être regardée comme proportionnée ;
• et si, les prétentions étant rejetées, la condamnation aux dépens devait être maintenue.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'ordonnance de première instance. Elle retient que la mesure n'est ni fondée sur des indices suffisants, ni instrumentalement liée à la décision au fond, ni proportionnée. Elle confirme également la mise des dépens à la charge des appelants au titre du principe du succombant.

Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est ainsi rédigé. Traduction fidèle :

« Premier.- Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de M. Machado et des sociétés « Elías » et « Aguilar » contre l'Aute du Tribunal de batlles du 16-08-2018, que nous confirmons intégralement.

Second.- Imposer à M. Machado et aux sociétés « Elías » et « Aguilar » les dépens de la deuxième instance.

La présente décision est définitive et exécutoire. »