ATSJAD 160/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2020
Décision commentée : ATSJAD 160/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:160A, recours A269/18 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles, établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
Les sociétés « AL » et « BHL », sociétés de droit maltais, sont associées de la société andorrane « C, S.L. », dont le capital est réparti à parts égales entre trois associés : M. JT et Mme LM, chacun détenant leurs parts par l'intermédiaire de sociétés maltaises, et M. MW, par l'intermédiaire des sociétés demanderesses. MM. JT et LM exercent conjointement les fonctions d'administrateurs de la société C (administrateurs mancomunats).
Les demanderesses ont assigné, par une demande du 9 mai 2018, les deux administrateurs en responsabilité sociale individuelle sur le fondement de l'article 52 de la Loi 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, avec réclamation de dommages-intérêts. Dans le même acte, elles sollicitaient à titre de mesures conservatoires la désignation d'un administrateur judiciaire de la société C, avec pouvoir de contrôle des décisions des administrateurs en fonction, ainsi qu'une audit financier des quatre derniers exercices, aux frais de la société. Elles demandaient également l'accumulation (acumulació d'autes) avec deux autres procédures, pendantes devant le même tribunal, portant sur l'impugnation de délibérations des assemblées générales de la société C des 29 novembre 2017 et 20 février 2018. À titre subsidiaire, elles réclamaient la suspension de la procédure pour prejudicialité civile jusqu'à l'issue définitive de ces procédures.
Par une ordonnance (aute) du 18 juin 2018, le Tribunal de batlles a rejeté les demandes de mesures conservatoires et d'accumulation, a déclaré la demande subsidiaire de prejudicialité sans objet, et a réservé la question des dépens jusqu'au jugement au fond.
Les sociétés demanderesses ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu la présente décision le 21