ATSJAD 163/2020

Décision commentée : ATSJAD 163/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 août 2020 (ROJ : ATSJAD 163/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:163A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 31 juillet 2018, M. Vilar a été déclaré coupable de plusieurs délits mineurs (mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur, violation de domicile, injures et menaces à l'encontre d'agents de l'autorité) ainsi que d'une contravention de coups et blessures volontaires. Il a été condamné à une peine unique de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée pendant quatre ans et d'un délai de suspension de quatre ans. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute de recours.

Pendant le délai de suspension, le condamné a fait l'objet de quatre nouvelles condamnations par ordonnances pénales, prononcées les 20 novembre 2018, 11 septembre 2019, 19 septembre 2019 et 26 septembre 2019. Ces condamnations visent respectivement les articles 174, 268.1 et 284.1, 114.1, puis 428.6 et 508 du Code pénal, selon les motifs retenus par la décision.

Par un premier aute du 25 novembre 2019, reformé le 16 décembre 2019 à la demande du ministère public du 16 septembre 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a :

• révoqué totalement le sursis et fixé l'exécution de la peine à huit mois d'emprisonnement ferme ;
• constaté l'extinction partielle de la peine par l'effet d'un décret d'indult du 18 octobre 2019, la réduction de grâce étant de six mois, de sorte qu'il restait deux mois d'emprisonnement ferme à exécuter ;
• refusé la demande de semi-liberté présentée par le conseil du condamné le 12 novembre 2019.

Le conseil de M. Vilar a interjeté appel, sollicitant la révocation totale de cette décision et l'exécution des deux mois restants sous le régime de la semi-liberté, afin de préserver l'emploi du condamné et sa réinsertion. Il faisait valoir que son client n'avait pas réitéré depuis la dernière condamnation et exerçait une activité de peintre attestée par un certificat d'employeur. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que la semi-liberté ne produirait pas les effets recherchés en matière de répression, de prévention ni de réinsertion, compte tenu de la brièveté de la peine restant à exécuter.

Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision dans la base de données n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu pour la présente analyse, seul le texte de l'aute faisant foi.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher la question suivante : une juridiction d'instruction peut-elle, après avoir révoqué partiellement le sursis et réduit la peine par l'effet d'un indult, faire droit à une demande d'exécution de la peine résiduelle sous le régime de la semi-liberté, alors que le condamné présente une pluralité de condamnations récentes et invoque sa réinsertion professionnelle ?

Cette question engage de