ATSJAD 190/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 190/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:190A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Cano, était défendeur dans une instance civile enregistrée sous le numéro 7000376/2019. Il a comparu personnellement le 7 février 2020 pour répondre à la demande. Selon la décision, il a répondu verbalement, sans écrit, en déclarant reconnaître la dette réclamée.

Le 11 février 2020, soit après sa réponse à la demande, il a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, qui couvre la défense et l'assistance technique par avocat. Par un aute (décision de nature interlocutoire) du 13 février 2020, le Batlle a rejeté cette demande. Il a relevé que la requête avait été présentée après la phase de contestation et qu'il n'était pas démontré que la situation économique défavorable ou d'insolvabilité du requérant fût survenue postérieurement, ni que ses revenus ou charges eussent évolué.

M. Cano a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 22 juillet 2020, il sollicite la révocation de la décision et l'octroi du bénéfice demandé. Il expose que ses revenus mensuels s'élèvent à 770,04 euros, composés de pensions de retraite et d'une aide gouvernementale, tandis que ses charges mensuelles atteignent 717,08 euros (loyer, stationnement, électricité, assurances diverses et téléphone). Il soutient également qu'il a répondu verbalement à la demande en suivant les indications qui lui étaient données, sans que personne ne l'informe de la nécessité d'être assisté d'un avocat.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de cet appel contre l'aute du Batlle.

Question de droit

La question posée était de savoir si la partie défenderesse peut obtenir le bénéfice de la justice gratuite après avoir présenté sa réponse à la demande, lorsqu'elle n'établit pas que les circonstances fondant sa situation économique défavorable sont survenues postérieurement à cette réponse.

Le débat portait ainsi sur l'articulation entre le texte législatif applicable, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017. La loi organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et renvoie, pour le régime du droit à la défense gratuite, à la réglementation d'application.

Le Tribunal relève que la norme applicable est le Règlement de 2017. Il s'agit de son article 26.1, dont le texte est ainsi rédigé dans la décision (original en catalan, traduit par nos soins) :

« 1. Dans les procédures civiles et administratives, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois la demande introduite, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a présenté sa réponse à la demande, sauf si la