ATSJAD 193/2020 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 10 septembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 193/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:193A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 4 février 2020, M. Canales a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuit, afin de se défendre dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 2000611/2019.

Par un aute du 11 février 2020, la Batlle (juridiction de première instance) a rejeté cette demande. M. Canales a interjeté appel contre cette décision.

Par une providència qualifiée de « 9-10-2020 » dans le texte, la Sala Civil a admis formellement le recours d'appel à double effet et accordé à l'appelant un délai de treize jours pour déposer ses conclusions, expirant le 4 août 2020 à 19 heures. Il convient de relever que cette date est postérieure à la décision commentée elle-même ; la date exacte de la providència ne peut donc pas être établie à la lecture du texte. Le même document mentionne par ailleurs une providència du 9 juillet 2020, ce qui suggère une erreur matérielle (non précisé dans la décision).

M. Canales a déposé ses conclusions le 14 août 2020, soit après l'expiration du délai.

Pour justifier ce retard, il a invoqué l'insuffisance de ses ressources financières et un arrêt de travail. La Cour relève que les pièces produites attestent d'un arrêt maladie du 6 juillet au 26 juillet 2020. Elle constate également que l'intéressé a comparu au siège de la juridiction le 15 juillet 2020, alors qu'il se trouvait en arrêt, pour recevoir notification de la providència, et qu'il disposait d'un délai de sept jours ouvrables après sa reprise pour réunir les pièces nécessaires à sa défense.

Question de droit

La question posée à la Cour est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le dépôt tardif des conclusions d'appel, lorsque le retard est imputable au justiciable, permet à la juridiction de classer sans autre formalité la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite.

En second lieu, se pose la question de l'imposition des dépens de l'instance d'appel.

Le texte ne contient pas de développement sur le fond de la demande d'aide (conditions de ressources notamment) : la Cour se place ex