Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2020, ROJ STSJAD 151/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:151)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; référence complète extraite du texte : STSJAD 151/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:151) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Nogués a introduit une action en recouvrement contre la société Villegas, devant le Tribunal de Batlles (section civile), en réclamation d'une somme de 255 989,50 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Villegas s'opposait à la demande, invoquant un apurement progressif de la dette et contestant les frais bancaires réclamés faute d'épuisement de la voie amiable.
Par jugement du 30 décembre 2019, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné Villegas au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande (25 février 2019) et des dépens, ces derniers devant être justifiés en phase d'exécution. Villegas a interjeté appel.
Par écrit conjoint du 31 juillet 2020, les représentations processuelles des deux sociétés ont sollicité l'homologation d'une transaction judiciaire. Le dossier d'appel (numéro TSJC 0000076/2020, origine 1000598/2018) était encore pendant à cette date.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats, le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur et le président étant désigné comme Vincent Anière, composition attestée dans l'en-tête de la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si elle pouvait homologuer une transaction conclue en cours d'appel, entre les parties à l'instance, et si cette homologation emportait l'extinction du litige, avec la conséquence procédurale corrélative de la révocation du jugement de première instance. Une seconde question, plus accessoire, portait sur l'incidence, sur l'exécution de l'accord, d'une mesure de blocage des compt