ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 171/2020

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# ATSJAD 171/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 septembre 2020) > Décision commentée : ATSJAD 171/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:171A, recours n° A013/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pla, distributrice en Espagne de l'eau de la « Font X », a engagé deux actions en responsabilité patrimoniale, l'une contre le Govern d'Andorra, l'autre contre le Comú X. Elle leur reprochait la contamination de l'eau de la source, causée par une infiltration d'eaux résiduelles provenant du réseau public de collecteurs. Ces demandes ont été jointes. Le dommage invoqué est survenu en avril 2016 ; la réclamation administrative a été formée le 19 juillet 2018. Par un aute du 7 février 2020, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de prescription soulevée par les administrations défenderesses. Il a jugé que l'action était prescrite et a rejeté les demandes. La société Pla a interjeté appel. Elle soutient, en substance, que : - les préjudices sont économiques et non corporels, et ne sont devenus consolidés qu'à la date de stabilisation de leur montant, qu'elle situe au 22 octobre 2019, date d'une sentence rendue par le Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Barcelone dans un litige qui l'opposait à un tiers ; - à titre subsidiaire, le point de départ