STSJAD 155/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:155)
Décision commentée : STSJAD 155/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs 102/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:155) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Pastor a été engagée en janvier 2017 par la société Escudero pour travailler dans un établissement commercial de la Plaza d'Encamp. Quelques jours plus tard, la titularité de ce fonds de commerce a été transférée à M. Vara. Le 1er mars 2017, celui-ci a licencié verbalement la salariée, lui reprochant de s'être appropriée de l'argent de la caisse.
Après avoir obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, Mme Pastor a saisi la juridiction du travail le 23 mai 2017. Elle réclamait 1 300 euros bruts de salaire pour février 2017, 2 185,15 euros d'heures supplémentaires pour le même mois, 398,75 euros d'indemnité de congés payés non pris et 598,13 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier. Le défendeur a soulevé une question préjudicielle pénale, appelé en garantie un tiers et opposé la prescription partielle de l'action en indemnisation. La question préjudicielle et l'appel en garantie ont été rejetés par ordonnances des 25 juillet 2017 et 30 janvier 2018.
Par jugement du 10 février 2020, le juge de première instance a substantiellement fait droit à la demande et condamné M. Vara à payer 3 522,96 euros bruts, outre intérêts légaux et dépens. Il a retenu un salaire mensuel de 1 000 euros et non de 1 300 euros.
M. Vara a interjeté appel, en invoquant une erreur flagrante dans l'appréciation des preuves. Il contestait la réalité des heures supplémentaires et soutenait que la salariée agissait de mauvaise foi. Mme Pastor a conclu à la confirmation. Les parties ont renoncé à l'audience orale.
La décision ne précise pas la date exacte du jugement de première instance ni l'identité du magistrat de première instance, qui n'est désigné que comme « la Batlle a quo ». L'intitulé mentionne une date du 30 septembre 2020, alors que le corps de la décision porte la mention « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 ». Le présent commentaire retient la date de l'intitulé, la divergence n'étant pas résolue par le texte.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première concernait la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires. Il s'agissait de déterminer si le témoignage de personnes liées par une amitié avec la salariée pouvait suffire à établir la durée réelle du travail, et comment se répartit la charge de la preuve lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation d'établir un plan de travail et un compte d'heures au sens de l'article 63 du Code des relations de travail (CRL).
La seconde portait sur l'indemnité de licenciement. Il fallait apprécier si le dépôt d'une plainte pénale par l'employeur, antérieur à la saisine prud'homale, pouvait caractériser la mauvaise foi de la salariée et faire obstacle à l'indemnisation d'un licenciement verbal, irrégulier au regard de l'article 94 du CRL.
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux moyens et confirme intégralement le jugement. Elle se fonde sur les motifs suivants.
Sur la preuve des heures supplémentaires. La Cour r