Juridiction andorrane — STSJAD 160/2020 (ROJ STSJAD 160/2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ROJ STSJAD 160/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:160, recours n° 327/19) (Lire sur source officielle)

Note de vérification : le titre de la décision indique une date du 30 septembre 2020, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 ». La date retenue ici est celle du titre. La date de prononcé devra être vérifiée sur la source officielle.

Faits et procédure

Par un convenio de separación (convention de séparation) conclu le 12 octobre 2016 et homologué par jugement du 2 novembre 2016, les époux Gálvez et Nogués ont organisé les effets de leur séparation. Le pacte IV prévoyait le versement à Mme Nogués d'une pension compensatoire de 600 euros mensuels, au titre de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995. Le pacte V précisait que cette pension était fixée « pour la durée de la situation » ayant motivé son octroi, à savoir le faible salaire de la créancière et la charge d'un loyer, et qu'elle était soumise aux limites légales prévues aux paragraphes 2 et 4 de l'article 57 LQM.

Le 15 janvier 2018, M. Gálvez a saisi le tribunal d'une demande de modification de la convention. À titre principal, il sollicitait la déclaration d'extinction de la pension compensatoire sur le fondement de l'article 57.2 LQM. À titre subsidiaire, il demandait sa réduction à 300 euros mensuels, assortie d'une durée maximale d'un an.

Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de première instance a fait droit à la demande principale. Il a déclaré éteint le droit de Mme Nogués à percevoir la pension à compter de la notification de la décision, sans condamnation aux dépens.

Mme Nogués a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement et le maintien de la pension à 600 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a renoncé à l'audience orale à la demande des parties. Elle a statué sur pièces.

Question de droit

La décision soulève quatre questions.

Premièrement, une pension compensatoire fixée par convention de séparation peut-elle être éteinte ou réduite par voie de modification judiciaire lorsque les conditions de révision prévues par les parties ne sont pas réunies ?

Deuxièmement, une pension stipulée sans terme précis, mais subordonnée à la persistance d'une situation, peut-elle s'éteindre par le seul écoulement du temps ?

Troisièmement, qui supporte la charge de la preuve du fait invoqué comme cause d'extinction, en l'espèce la cohabitation de la créancière avec un tiers ?

Quatrièmement, un fait survenu postérieurement au jugement de première instance (en l'occurrence la paternité récente du demandeur) peut-il être pris en compte en appel ?

Solution et dispositif

La Cour retient d'abord que la pension compensatoire a pour finalité de « rééquilibrer » la situation économique issue de la rupture, et non de maintenir le niveau de vie antérieur. Elle juge que la notion de déséquilibre s'apprécie par comparaison des