Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification : STSJAD 199/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:199. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 81/20, sentence du 30 septembre 2020 (ponent : M. Vincent Anière). Matière : exequatur d'un jugement étranger de divorce.
Faits et procédure
Par jugement du 20 juillet 2017, rendu par un tribunal de première instance du circuit judiciaire de protection des enfants et adolescents de la circonscription de l'aire métropolitaine de Caracas (Venezuela), les époux Pombo-Téllez ont été divorcés par consentement mutuel. Le jugement a dissous le mariage célébré à Caracas le 3 mars 2001 et approuvé en tous ses termes le convenio regulador, c'est-à-dire la convention réglant les effets du divorce, conclue entre les parties.
Le 3 juillet 2020, Mme Téllez a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer ce jugement exécutoire en Andorre. Le défendeur, M. Pombo, a déclaré acquiescer à la demande et a sollicité qu'il soit statué sans autre formalité. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision relève que la demande a été présentée par Mme Téllez, représentée par une procuradora et assistée d'un avocat, et que le ministère public est intervenu comme partie. Le texte ne précise pas les pièces produites à l'appui de la demande ni les vérifications effectuées par la juridiction avant la décision.
Il convient de relever une incohérence matérielle dans la décision : la date de la sentence est indiquée comme le 30 septembre 2020 dans l'en-tête et dans les métadonnées, alors que le corps du texte mentionne « Andorra la Vella, le 30 novembre 2020 ». De même, la déclaration d'acquiescement de M. Pombo est datée du 19 juin 2020, soit antérieurement au dépôt de la demande (3 juillet 2020). Ces éléments ne sont pas commentés par la juridiction et n'affectent pas, à la lecture du texte, le raisonnement retenu.
Question de droit
Le litige pose la question des conditions auxquelles un jugement étranger de divorce peut être déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre. La juridiction devait vérifier que la décision étrangère satisfaisait aux exigences fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte expressément visé dans la décision.
Selon la rédaction de la sentence, cette disposition exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
La question centrale est donc de savoir si, en présence d'une demande conjointe ou acquiescée, ces conditions peuvent être considérées comme remplies sans examen approfondi de chacune d'elles.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé la demande. Elle a considéré que la décision étrangère remplissait « tous les requis » de l'article 49, et plus précisément l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus. Elle a ensuite fait application de l'usage propre à la matière, selon lequel l'exequatur ne donne pas lieu à condamnation spéciale aux dépens.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Premièrement. Accueillir la demande d'exequatur de Mme