ATSJAD 178/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 septembre 2020, ROJ ATSJAD 178/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:178A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 14 octobre 2019, la juge des mineurs de la Batllia (Mme Batlle) a maintenu les mesures antérieures fixées le 7 février 2019 et a modifié le régime des contacts entre la mère et sa fille, âgée de huit ans. Les visites, qui étaient tutelées, devenaient supervisées. Elles demeuraient fixées à deux jours par semaine, d'une heure chacun, et se déroulaient au Servei de Trobada Familiar (STF). La décision précisait qu'elle était sans préjudice d'évolutions ultérieures de la situation maternofiliale.
La mère a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'aute et l'instauration d'un régime progressif, qui prévoyait successivement des visites hebdomadaires au STF, puis un accueil au domicile maternel, puis une garde durant les week-ends avec nuitées, et enfin une garde partagée. À titre subsidiaire, elle sollicitait un régime progressif défini selon les critères des professionnels du département du Bien-être. Le Ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'aute de première instance.
La décision commentée est un arrêt rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Son intitulé indique la date du 30 septembre 2020, tandis que l'en-tête mentionne « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 ». Le texte ne permet pas de résoudre cette divergence, qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle. Le dossier porte le numéro de recours A009/20 et le numéro TSJC 0000009/2020.
Le texte ne précise pas les fondements légaux détaillés de la décision. Il vise la « législation nationale et internationale » protégeant les mineurs, les « Usos i Costums » ainsi qu'un article 82 (chapitre X) d'un texte désigné par la seule mention « Novel·la », à propos des frais de l'instance.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction d'appel peut