ATSJAD 182/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020

Décision commentée : ATSJAD 182/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:182A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 11 septembre 2008, le tribunal andorran a prononcé la séparation de corps des époux, après homologation d'une convention régulatrice datée du 11 juillet 2008. Une clause de cette convention prévoyait que Mme Canales continuerait d'habiter, avec les enfants communs, le domicile conjugal jusqu'à la majorité du plus jeune enfant. À cette date, le bien serait vendu et le produit partagé entre les progéniteurs. Une seconde hypothèse de cessation anticipée du droit d'usage était également stipulée, en cas de vie maritale de l'épouse avec un tiers ou d'occupation habituelle du logement par un tiers.

Le 12 juin 2018, M. Pino a formé une demande d'exécution de la sentence. Il sollicitait qu'un délai n'excédant pas trente jours soit accordé à Mme Canales pour quitter le logement et la place de parking familiaux, ce qui emportait cessation de son droit d'usage. Il demandait également qu'elle soit requise d'exécuter son obligation de vente, et qu'en cas de refus, le Batlle soit substitué à elle pour signer l'acte de vente de la moitié indivise. Mme Canales a contesté la demande le 3 octobre 2018, en sollicitant le rejet des prétentions et la condamnation de la partie instante aux dépens.

L'Aute rendu en première instance (les références de date varient dans le texte : « 12-12-2018 » dans l'en-tête de l'appel et « 12-12-2019 » dans les antécédents) a :

• rejeté l'incident d'exécution formé par Mme Canales ;
• déclaré éteint le droit d'usage prévu au profit de celle-ci, avec obligation de mettre le bien en vente immédiate et de répartir le produit par moitié ;
• condamné Mme Canales aux dépens.

Mme Canales a interjeté appel le 25 mars 2020, en sollicitant la révocation de la décision et la condamnation du demandeur aux dépens des deux instances. M. Pino a conclu à la confirmation intégrale. Les parties ont renoncé à l'audience orale.

Une divergence de date doit être relevée. L'en-tête de la déc