ATSJAD 184/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 septembre 2020

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 septembre 2020, ROJ ATSJAD 184/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:184A, recours n° A096/20 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un incident d'exécution (dossier n° 6000288/2018) né d'un jugement civil ordinaire. La société Soriano, entité bancaire créancière, poursuit l'exécution contre la société C, SA et plusieurs personnes physiques, dont le Sr Palau. Ce dernier est partie à l'incident et appelant dans la procédure d'appel.

Le 25 mai 2018, l'organe d'exécution, désigné « ORG_0 » dans le texte et correspondant au saig (auxiliaire de justice), a pris un acte d'exécution (un acte d'embargo, selon les écritures). Il a été notifié au Sr Palau le samedi 26 mai 2018. Le Tribunal de batlles a rendu un aute le 7 novembre 2019 sur l'opposition du Sr Palau. Celui-ci a interjeté appel le 28 janvier 2020.

Par une provídència du 6 juillet 2020, la Sala Civil a admis l'appel à un seul effet et a imposé à l'appelant le dépôt de ses conclusions dans un délai de treize jours ouvrables. Le 8 juillet 2020, le Sr Palau a formé un recours en reposició contre cette provídència. Il demandait l'admission à deux effets et la suspension immédiate de l'exécution. Par aute du 21 juillet 2020, la Cour a suspendu la procédure d'appel jusqu'à la résolution du recours en reposició. L'intimée, Soriano, s'est opposée au recours le 24 juillet 2020.

Le texte ne précise pas la date exacte de notification de la provídència du 6 juillet 2020, ni la date d'expiration du délai de recours en reposició.

Question de droit

La décision pose une double question. La première est procédurale : l'admission d'un appel à un seul effet, au sens de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-elle être remise en cause par la voie du recours en reposició, et sur quel critère ? La seconde, substantielle, porte sur l'incidence éventuelle d'une notification effectuée un jour non ouvrable (samedi) sur la validité des actes d'exécution ultérieurs, question que le requérant invoquait pour justifier l'effet dévolutif renforcé.

Le requérant soutenait, au visa de l'article 41 bis de la Llei qualificada de la justícia, que les samedis sont des jours non ouvrables