Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 187/2020, 30 septembre 2020
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 187/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:187A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation retenue est celle figurant dans le titre de la décision (ATSJAD 187/2020, ROJ et ECLI). Le texte présente par ailleurs une incohérence de date : le titre et les métadonnées indiquent le 30 septembre 2020, tandis que l'en-tête de la décision mentionne « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 ». Le présent commentaire retient la date du 30 septembre 2020.
Faits et procédure
Par une demande du 24 mai 2018, précédée d'une requête de citation du 22 mars 2018, M. Pombo et les sociétés « AL » et « BHL » ont introduit devant le Tribunal de batlles une action en contestation d'accords sociaux adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société C, SL, réunie le 20 février 2018. Ces accords prévoyaient notamment l'exclusion des sociétés AL et ORG_0 de la société. Les demandeurs ont assorti leur action de plusieurs mesures conservatoires : la suspension de l'accord d'exclusion et des autres résolutions de l'assemblée, la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion sociale, la réalisation d'un audit financier, et la mise à la charge de la société des honoraires correspondants. Ils ont également sollicité la jonction de leur instance à deux autres procédures connexes.
La société défenderesse s'est opposée aux mesures par écrit du 6 juin 2018. Par un aute du 5 février 2019, le Tribunal de batlles s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de jonction. Par un aute du 28 juin 2019, il a refusé d'ordonner les mesures conservatoires, en réservant la question des dépens à la décision finale.
Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a rejeté l'appel et confirmé la solution de première instance. La procédure d'appel s'est clôturée par un aute du 10 juin 2020 écartant les moyens de preuve proposés par les parties.
Question de droit
La question posée était de savoir si les conditions d'octroi de mesures conservatoires en matière de contentieux sociétaire étaient réunies, en particulier au regard de la condition du periculum in mora, et si les mesures sollicitées (suspension d'une résolution d'exclusion, administration judiciaire, audit financier) étaient proportionnées à l'objet du litige. Accessoirement, la Cour devait apprécier la régularité de la décision de première instance au regard de la jurisprudence de la Sala Civil et la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le refus des mesures conservatoires. Elle impose en outre aux appelants les dépens de la seconde instance, tout en refusant de faire peser sur la défenderesse les dépens de première instance.
Le dispositif, reproduit dans la décision en langue catalane, est rendu dans les termes suivants (traduction fidèle) :
« Primer.- Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de M. Pombo et des sociétés « AL » et « BHL » contre l'Aute du Tribunal de batlles du 28 juin 2019, dont nous confirmons le dispositif.**
Segon.- Imposer à M. Pombo et aux sociétés « AL » et « BH