TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 15 octobre 2020, ROJ STSJAD 144/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:144)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 15 octobre 2020, ROJ STSJAD 144/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:144, recours n° 12/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Bernat, concessionnaire de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du tunnel d'Envalira en vertu d'un contrat administratif conclu le 2 octobre 1998 avec le Gouvernement d'Andorre, a demandé le remboursement de l'impôt sur les sociétés (IS) acquitté au titre de l'exercice 2015, pour un montant de 273,44 euros. Elle soutenait que le Gouvernement s'était engagé à garantir la situation fiscale existant lors de l'adjudication pendant toute la durée du contrat. Sa demande, formée le 29 juillet 2016, a été rejetée par résolution du Directeur d'Ordenament Territorial du 23 septembre 2016 (n° 198523/2016). Un recours administratif puis un recours juridictionnel ont été formés, et le silence de l'administration a été assimilé à une décision implicite confirmative.
Le Tribunal de batlles, par la sentence 3/2020 du 13 janvier 2020, a fait droit à la demande. Le Gouvernement a interjeté appel. Il invoquait, notamment, l'absence d'obligation contractuelle de compensation, le caractère « à compte et risque » de la concession, l'absence d'incidence de l'IS sur l'équilibre économico-financier, ainsi que l'extemporanéité de la prétention subsidiaire de responsabilité.
Les éléments de la procédure d'attribution sont au cœur du litige : l'édit du 26 juin 1995, le plan de bases de 1996, le cahier des clauses particulières (CC) et le document d'éclaircissements du 5 juillet 1996. Ce dernier évoquait « la possibilité de garantir le maintien de l'actuelle situation pendant toute la durée du contrat au moyen d'un système de compensation ». Une déclaration des actionnaires du 29 juillet 1996, antérieure à l'offre, mentionnait « l'exigence » d'un engagement du Gouvernement de ne pas modifier les conditions, « spécialement » l'introduction de l'impôt sur les sociétés. La loi du 4 juin 1998 et le décret d'adjudication du 31 juillet 1998 ont également été vers