STSJAD 146/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020)
Décision commentée : STSJAD 146/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:146 (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie dans les métadonnées est générique (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par sentence du 27 mars 2020, le Tribunal de Corts a déclaré Julián coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de trafic de grande quantité de stupéfiants, sous les modalités de possession, transport et exportation. Il l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'à une amende de 20 000 euros. Le tribunal a également ordonné la confiscation du véhicule Subaru Forester immatriculé.
Les faits retenus concernent l'exportation vers l'Italie, en mars 2011, de 12 974 grammes de haschisch et de 897 grammes de marijuana dissimulés dans un double fond du véhicule Suzuki conduit par Castilla. Ce dernier a été interpellé à Gênes par les autorités italiennes, puis condamné en Italie à quatre ans et quatre mois de réclusion. Selon les faits prouvés, Julián aurait organisé l'opération, financé le voyage, remis à Castilla un GPS et un téléphone portable. Les éléments de preuve retenus incluent une perquisition menée au domicile de Julián en mai 2013 (document manuscrit évoquant une opération d'exportation, documents tirés de Google Maps, cartes SIM), ainsi qu'un témoignage de tiers ayant identifié Julián comme acquéreur potentiel du véhicule Renault Megane muni d'un double fond.
En appel, la défense a sollicité l'acquittement ou, subsidiairement, une peine ferme ne dépassant pas la détention provisoire déjà subie, soit environ sept mois. Elle soutenait que la seule preuve directe, la déclaration de Castilla recueillie devant le juge d'instruction, n'avait pu être soumise à la contradiction à l'audience, Castilla n'ayant pas comparu malgré deux renvois, et que les indices retenus ne permettaient pas de renverser la présomption d'innocence. Le ministère public s'est opposé au recours.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions principales :
- La condamnation pouvait-elle reposer sur une déclaration incriminante d'un témoin absent de l'audience, sans méconnaître la présomption d'innocence et le droit de la défense à interroger le témoin à charge ?
- La preuve indiciaire retenue était-elle suffisante pour établir, au-delà du doute raisonnable, la commission de l'infraction et la participation de l'appelant ?
La décision aborde aussi, de manière accessoire, la proportionnalité de la peine au regard des circonstances personnelles du condamné.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours sur l'ensemble des moyens.
Sur la qualification de la déclaration de Castilla. Le tribunal écarte la qualification de preuve directe. Il retient que l'absence de comparution ne résulte pas d'une crainte établie, mais d'une réticence motivée par la crainte que l'intéressé « pourrait réagir de manière impulsive ». Surtout, il estime que les efforts raisonnables et suffisants pour faire comparaître le témoin n'ont pas été démontrés. Une suspension d'audience de trois heures et demie, ayant permis seulement d'obtenir l'information selon laquelle le témoin se trouverait « possiblement » à La Seu d'Urgell, ne suffit pas à établir que le témoin soit hors du Principat ni que sa comparution soit impossible dans un