STSJAD 150/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020
Décision commentée : STSJAD 150/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:150 (recurs 51/2020) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Un véhicule Opel Meriva était immatriculé au nom de M. Tejera, décédé le 24 février 2014. Son testament ne mentionnait pas ce véhicule et instituait pour héritier universel son fils, M. Vélez. Son épouse, Mme Villalba, en était la conductrice habituelle et continua de l'utiliser après le décès.
Informée par l'assureur qu'elle ne pouvait plus assurer le véhicule au nom d'un défunt, Mme Villalba se fit accompagner par sa fille, Mme Martin, auprès des services du Gouvernement. Un formulaire de « sol·licitud de matriculació » fut établi, désignant le défunt comme vendeur et Mme Villalba comme acquéreur. Mme Villalba signa en qualité d'acquéreur ; Mme Martin signa en qualité de vendeur, pour le compte du défunt. Le changement de titularité fut enregistré le 9 avril 2014. Une ordonnance de non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) fut rendue à l'égard de Mme Villalba le 23 août 2016.
Par jugement du Tribunal de Corts du 27 mars 2020, Mme Martin fut condamnée, comme autrice, pour les délits majors d'appropriation indue et de création médiate de document faux par particulier, à un an de prison avec sursis (pres\u00f3 condicional), le délai de suspension étant fixé à trois ans. Elle fut acquittée des délits mineurs de création et usage de document privé inauthentique. Le jugement ordonnait en outre la restitution immédiate du véhicule à M. Vélez, la réparation du préjudice d'indisponibilité devant être liquidée en phase d'exécution. Une mesure de grâce accordée par les Co-princes le 18 octobre 2019 fut appliquée, réduisant la peine d'un indult de six mois.
La défense interjeta appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la propriété d'autrui n'était pas établie, le véhicule ayant été donné à Mme Villalba par son époux ou acquis par usucapion. Subsidiairement, elle invoquait une erreur de type, Mme Villalba et sa fille ayant cru à la validité de la transmission, et contestait tout dol. Le ministère public et la partie civile concluèrent au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher plusieurs questions :
- La propriété du véhicule était-elle établie au profit d'une personne autre que l'auteur, condition de l'appropriation indue ?
- Une erreur de type, portant sur la titularité du bien, pouvait-elle exclure l'élément intentionnel ?
- L'acte de signature litigieux pouvait