STSJAD 163/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:163)
Décision commentée : STSJAD 163/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:163), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, recours n° 20/20 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations sont traduites par nos soins. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Un client minoriste, M. Téllez, a souscrit le 18 juillet 2014 des actions préférentes émises sous le libellé « CAPITAL F LIUSD3M +1,60 % et 1,8552 % », pour un montant de 50 000 USD, auprès de la banque Sancho. Il a introduit une action le 12 décembre 2018 devant le Tribunal de Batlles. Sa demande principale tendait à la nullité de la souscription pour vice du consentement, sous la forme de l'erreur, au motif d'une information insuffisamment adaptée à son profil. Des demandes subsidiaires invoquaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, à la loyauté et à la bonne foi contractuelle.
La défenderesse a conclu au rejet. Le premier jugement, rendu en première instance, a déclaré l'annulabilité de la vente pour erreur sur le consentement. Il a condamné la banque à restituer 50 000 USD, majorés des intérêts légaux courus depuis le 18 juillet 2014, ainsi qu'à rembourser les frais de garde, commissions de vente et autres sommes perçues à l'occasion de l'opération.
La banque a interjeté appel. Elle ne contestait pas le principe de l'annulation. Elle demandait que soit ajoutée au jugement une obligation réciproque de restitution à la charge du client, portant sur les prestations qu'il avait perçues, avec intérêts légaux depuis chaque encaissement.
Le tribunal d'appel a ordonné, à titre de mesure d'instruction « pour mieux statuer » (per a millor proveir), la production d'une attestation bancaire relative aux dividendes, intérêts et autres sommes perçus par le demandeur depuis l'acquisition. La banque a déféré à cette mesure le 15 septembre 2020.
Une précision s'impose sur la date du jugement de première instance. Le texte mentionne le 27 novembre 2019 comme date des conclusions finales, avant le prononcé de la sentence, tandis que le dispositif de l'arrêt vise un jugement « en date du 4-12-2019 ». La décision ne lève pas cette divergence, qui n'affecte toutefois pas la solution retenue.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
En premier lieu, le juge d'appel pouvait-il ordonner la restit