STSJAD 167/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:167)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, STSJAD 167/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:167), recours n° 57/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 18 décembre 2013, la société X, SA a consenti à la société Z, SAU, avec le sieur Escudero comme caution, un prêt hypothécaire de 160 000 euros remboursable par échéances, dont le terme était fixé au 1er décembre 2015. Le prêt était garanti par plusieurs biens de l'emprunteuse. La société Y, SL est intervenue comme constituant d'une hypothèque sur une finca propre, en garantie de l'exécution de l'obligation de remboursement, sans être elle-même débitrice.

À l'échéance, X, SA estimait le capital impayé à 153 699,44 euros. Elle a formé le 6 juin 2018 une action personnelle et réelle (hypothécaire) contre l'emprunteuse et sa caution, et une action exclusivement réelle contre Y, SL, à raison du bien grevé. Elle réclamait également, contre Z, SAU et son garant, le solde débiteur d'un compte pour 1 311,55 euros.

Y, SL a été déclarée en rebellion processuelle par ordonnance du 29 novembre 2018. Le 6 décembre 2018, Z, SAU et M. Escudero ont été déclarés en cessation de paiements et en faillite. L'administrateur judiciaire a demandé la suspension de la procédure à leur égard. Après une première demande rejetée le 28 février 2019, les parties ont sollicité conjointement, le 17 avril 2019, la suspension des actes envers les deux défendeurs en faillite, la procédure devant se po