STSJAD 172/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 octobre 2020, ROJ STSJAD 172/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:172, recours n° 251/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt n° 436/2014 du 24 novembre 2014, l'Audiència Provincial de Lleida a infirmé un jugement du Jutjat de Primera Instància n° 2 de La Seu d'Urgell (procédure ordinaire n° 246/11). Elle a déclaré une société, désignée dans la décision par le sigle anonymisé « ORG_0 », responsable de la pose défectueuse d'un parquet dans un chalet appartenant à M. Salcedo, situé en Espagne. Elle a condamné cette société à remplacer le parquet et à supporter les dépens de première instance.
Le juge d'exécution a ensuite ordonné, le 11 novembre 2015, la substitution du parquet dans un délai de trente jours, à défaut de quoi l'exécution serait confiée à un tiers aux frais du débiteur. Le 17 janvier 2019, le même jugement a approuvé le décompte des dommages et intérêts, arrêté à 28 818,02 euros. L'exécution dans l'ordre espagnol paraît donc engagée sans être pleinement achevée, le texte ne permettant pas de l'établir avec certitude.
M. Salcedo a saisi la Sala Civil andorrane d'une demande d'exequatur le 26 juillet 2019 et a cité la société défenderesse. Par un acte complémentaire du 9 septembre 2019, il a demandé la condamnation de celle-ci aux dépens. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La société s'est opposée à la demande, invoquant trois moyens : l'incompétence des juridictions espagnoles, au profit des juridictions andorranes ; la contrariété à l'ordre public andorran ; l'absence des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (ci-après LTPJ). Elle a en outre contesté l'extension de la demande aux dépens.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions.
- **Les conditions de l'exequatur de l'article