ATSJAD 196/2020, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 29 octobre 2020
Décision commentée : ATSJAD 196/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:196A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 9 août 2019, le requérant, M. Montenegro, a introduit devant la juridiction administrative une action dirigée contre le Col·legi d'Advocats d'Andorra. Il demandait l'annulation d'une lettre du 27 décembre 2018 et le renvoi de la procédure à un stade antérieur, afin qu'une nouvelle composition de la junta de govern statue sur sa demande d'amparo (demande d'empara). Cette demande avait été rejetée par une décision de la junta du 20 décembre (la date « 20-12-2008 » figure ainsi dans le texte, mais le contexte suggère une erreur de millésime pour 2018, la demande d'amparo ayant été formée le 11 octobre 2018).
Le 7 octobre 2019, le requérant a demandé l'abstention, et à titre subsidiaire la récusation, de la juge M^me^ Àguila, membre de la formation désignée par ordonnance du 6 septembre 2019. Selon la décision, le juge rapporteur de la procédure administrative a transmis la demande, puis deux courriers de rejet ont été adressés au requérant (13 mars 2020 et « 29-7-2020 », ce second millésime étant également incertain dans le texte). Le juge rapporteur a ensuite saisi le Tribunal supérieur. Par ordonnance du 22 septembre 2020, la formation de trois magistrats chargée de statuer sur l'incident a été désignée.
Le fondement de la demande tenait à la situation de M^me^ Àguila, dont l'époux, M. Ropero, est associé et partenaire de cabinet de M^me^ Daza. Or cette dernière était doyenne (degana) du Col·legi d'Advocats au moment de l'adoption de la décision attaquée.
Question de droit
La question posée était de savoir si cette relation professionnelle, indirecte et tenant à la fonction de doyenne d'un ordre professionnel partie à l'instance, permettait de mettre en doute l'impartialité de la juge au regard de l'article 10.1 de la Constitution andorrane et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la Cour rappelle intégrés à l'ordre juridique andorran (art. 3.4 et 5 de la Constitution).
Le Tribunal articule son raisonnement autour de trois axes :
- Le cadre légal : l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia énumère treize motifs obligeant le juge à s'abstenir ou pouvant fonder sa récusation.
- Le cadre conventionnel : la Cour applique la distinction classique entre impartialité subjective, appréciée par la conviction personnelle du juge, et impartialité objective, qui vérifie si la juridiction offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. Elle cite