ATSJAD 200/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:200A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 octobre 2020, ROJ ATSJAD 200/2020, recours A072/20 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 15 juin 2011, un accident d'hélicoptère survenu dans la zone de R, à la Bueno V, causa plusieurs décès, dont celui de M. Nuñez, dont Mme Bueno était la partenaire de fait.
Le 7 juin 2016, Mme Bueno introduisit une action en responsabilité selon la procédure ordinaire contre les sociétés Castilla et Palomo SL ainsi que contre l'assureur Salcedo. Elle demandait la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser 370 272,53 EUR, ou le montant résultant de l'administration de la preuve s'il était supérieur, avec intérêts à compter de la contestation de la demande. À titre subsidiaire, elle sollicitait l'attribution de la somme de 105 937,43 EUR consignée auprès de la Batllia par l'assureur. La cause fut enregistrée sous le numéro 3000166/2015.
Le 29 juin 2016, Castilla et Salcedo demandèrent l'appel en garantie de l'ensemble des héritiers et/ou ayants droit du défunt. Palomo sollicita pour sa part l'appel en garantie d'une autre personne.
Les trois sœurs du défunt, Mmes Zurita, Garzón et Sandoval, étaient ses héritières ab intestat. Par un Aute du 17 mars 2017, le Tribunal de Batlles rejeta les appels en garantie. La Sala Civil confirma cette décision le 14 septembre 2017, au motif que les sœurs avaient choisi une autre voie pour faire valoir leurs intérêts et qu'il était impossible de contraindre quiconque à agir.
La procédure se poursuivit jusqu'à la clôture des conclusions, intervenue le 12 décembre 2018. Le 2 décembre 2019, alors que l'affaire était en délibéré, les trois sœurs manifestèrent leur volonté d'intervenir volontairement au procès, en invoquant leur qualité de successibles. Par un Aute du 28 janvier 2020, le Tribunal de Batlles rejeta cette demande et mit les dépens à leur charge. Elles interjetèrent appel. Mme Bueno et Palomo s'opposèrent au recours, Castilla s'en remit à la sagesse de la Cour et Salcedo ne s'y opposa pas.
Question de droit
La Sala Civil devait résoudre trois questions :
- Une intervention volontaire peut-elle être admise lorsque la procédure est pendante devant le juge pour délibéré ?
- Les sœurs de la victime justifient-elles d'un intérêt direct et légitime à intervenir dans une action fondée sur un préjudice personnel de la partenaire de fait ?
- Une demande de jonction avec une action distincte, formulée pour la première fois en appel, est-elle recevable ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours. Elle retient que, faute de norme en vigueur régissant l'intervention volontaire, il convient de se référer à l'article 36 du Code de procédure civile, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021. Cet article dispose, à son alinéa 1 in fine, que la demande « s'ha de formular abans de l'inici del judici oral ». La Cour en déduit, au nom de la sécurité juridique et de la cohérence avec sa jurisprudence antérieure, que l'intervention ne peut être admise à ce stade de la procédure.
La Cour écarte ensuite l'argument tiré