ATSJAD, Civil, 29 octobre 2020 (ROJ : ATSJAD 201/2020)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, Civil, del 29 d'octubre del 2020, ROJ : ATSJAD 201/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:201A, recours n° A121/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une condamnation réciproque, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « la Sala ») avait, par un arrêt du 26 février 2019 (TSJC-290/2018), jugé que l'exécution des obligations réciproques des parties devait être simultanée. Le Sr Vélez devait restituer la somme de 394 700,27 EUR, tandis que la Sra Recio devait remettre les clés d'un immeuble.

Un premier aute d'exécution du 2 septembre 2019 a fixé le montant à restituer et les modalités de l'exécution. Le Sr Vélez a formé, le 14 octobre 2019, un incident d'exécution portant non sur le montant, mais sur les modalités de la restitution réciproque. Par aute du 13 décembre 2019, le juge de première instance a partiellement accueilli cet incident. Il a accordé à chaque partie un délai d'un mois pour s'exécuter, en assortissant ce délai de sanctions : expulsion de la Sra Recio ou saisie des biens du Sr Vélez, et archivage provisoire en cas d'inexécution réciproque.

La Sra Recio a interjeté appel contre cette décision le 10 janvier 2020. Le 14 janvier 2020, elle a également introduit un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis quater de la LTPJ, pour atteinte au droit à la juridiction. Par aute du 21 janvier 2020, le juge a refusé d'admettre cet incident. La Sra Recio a interjeté appel contre ce second aute, devant la Sala, le 28 juillet 2020. Le Sr Vélez s'est opposé à ce recours.

La décision commentée tranche ce second appel. Elle porte sur la recevabilité de l'appel et sur le sort de l'incident de nullité.

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'aute du 13 décembre 2019, rendu sur un incident d'exécution, était susceptible d'appel. Elle devait ensuite identifier la voie procédurale appropriée pour contester cet aute et apprécier la recevabilité de l'appel formé contre le refus d'admettre l'incident de nullité.

Le recourant soutenait notamment que le juge avait méconnu l'article 10 de la Constitution andorrane, en requalifiant d'office la demande et en statuant ultra petita. Il contestait aussi le fond de la décision, en particulier la modalité de restitution prévue et l'absence de délai pour l'archivage provisoire.

Solution et dispositif

La Sala commence par requalifier la voie de recours. Elle relève que le juge de première instance a lui-même reconduit l'incident d'exécution vers la voie du recours de réformation (recurs de reposició). Elle en tire la conséquence qu'une telle décision n'est pas susceptible d'appel. Elle juge par ailleurs que l'aute du 13 décembre 2019 ne met pas fin à la