ATSJAD 204/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020)
Décision commentée : ATSJAD 204/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:204A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Canals et Téllez ont été séparés par un jugement du tribunal unipersonnel du Batlle du 18 janvier 2016. Dans son fondement de droit VI, ce jugement prévoyait que chaque conjoint pourrait récupérer ses effets personnels sans recourir à la liquidation du régime matrimonial. Il ordonnait notamment à M. Canals de mettre à disposition de Mme Téllez un véhicule, et à Mme Téllez de restituer à M. Canals une liste d'objets : une alliance, un porte-skis, une housse de motocyclette, une protection dorsale et costale pour le ski, un appareil Compex, des skis Völkl, une veste de moto Dainese, un livre d'itinéraires et les vêtements laissés au domicile familial.
Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement, sans contester le fondement VI.
Dans la phase d'exécution, M. Canals a réclamé une indemnisation de 2 499,85 euros, correspondant aux prix d'achat des objets non restitués. Mme Téllez a déposé à la Batllia, le 3 mai 2017, certains objets (porte-skis, protection dorsale, housse, deux pointes et l'album de noces), que M. Canals a acceptés le 20 septembre 2018. Un incident d'exécution a été ouvert le 10 septembre 2018.
Par un aute du 9 septembre 2019, le Batlle a partiellement fait droit à la demande et condamné Mme Téllez à payer 934,35 euros pour la non-remise de l'alliance, des skis « optatifs », de la veste de moto et de l'appareil Compex. Il n'a prononcé aucune condamnation spéciale aux dépens. Les deux parties ont fait appel. La Sala Civil a statué le 29 octobre 2020 sur le seul fondement du recours.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- La preuve produite par M. Canals, un enregistrement sonore du 24 octobre 2013, établit-elle qu'il a récupéré les objets litigieux, et ce moyen peut-il être remis en cause en appel ?
- L'évaluation des objets non restitués, effectuée par l'expert judiciaire selon la valeur sur le marché de l'occasion, est-elle fondée alors que la valeur à la date de la réclamation (2016) n'a pu être déterminée ?
- Le juge de première instance pouvait-il, de sa propre initiative, retenir un autre mode de valorisation (pourcentage de dépréciation) ?
- Quel traitement appliquer aux dépens dans une affaire de nature familiale portant sur la répartition de biens propres et personnels ?
Solution et dispositif
La Sala a rejeté les deux appels et confirmé l'aute. Sur les dépens, elle a retenu l'absence de pronostic spécial en première instance et l'absence de condamnation en appel.
Le dispositif est reproduit dans sa traduction fidèle (le texte original est en catalan) :
« PREMIER.- DÉSESTIMER les recours interposés par M. Téllez et M. Canals contre l'Aute du 9 septembre 2019, rendu par l'honorable Batlle, que nous confirmons intégralement. »
« SECOND.- Il