ATSJAD, Civil, 29 octobre 2020 (ROJ : ATSJAD 206/2020)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 octobre 2020, ROJ : ATSJAD 206/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:206A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement contradictoire du 8 septembre 2017, le tribunal de grande instance du Havre (France) a prononcé le divorce contentieux des époux Carretero et Zapata. Ce jugement condamnait notamment M. Carretero à verser à Mme Zapata une prestation compensatoire de 265 000 euros.
Le 9 novembre 2018, Mme Zapata a saisi la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin qu'il soit déclaré exécutoire en Andorre la décision étrangère. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
M. Carretero a soulevé, le 26 mars 2019, une exception dilatoire d'incompétence des juridictions andorranes. Il soutenait que son domicile réel se situait en Thaïlande, de sorte que le tribunal ne serait pas compétent, et que la demanderesse aurait sciemment induit le tribunal en erreur. La procédure principale a été suspendue par ordonnance du 18 février 2020. Mme Zapata et le ministère public se sont opposés à l'exception, et les parties ont conclu en juillet et août 2020.
La citation du défendeur avait été effectuée par édit, faute de pouvoir le joindre à une adresse andorrane. Le texte ne précise pas les règles procédurales exactes ayant fondé ce mode de citation.
La décision commentée tranche donc un incident : elle statue sur la compétence internationale des juridictions andorranes pour connaître d'une demande d'exequatur.
Question de droit
La question posée était la suivante : une juridiction andorrane est-elle compétente pour connaître d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère de divorce, lorsque le défendeur affirme avoir son domicile réel hors d'Andorre, mais dispose de biens immobiliers sur le territoire andorran ?
Le tribunal devait également se prononcer sur un point connexe : la demanderesse avait-elle agi de mauvaise foi en saisissant les juridictions andorranes alors qu'elle connaissait, selon le défendeur, la réalité de son domicile en Th