Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:234A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). La référence ci-dessus est complétée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI). Le texte d'origine étant rédigé en catalan, les extraits reproduits sont des traductions fidèles.

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 5 novembre 2020 Numéro de recours : A189/20 (TSJC 0000189/2020) Nature : Aute (ordonnance) Matière : Justice gratuite (défense et assistance technique d'un avocat gratuite)

Faits et procédure

Le 9 juillet 2020, Mme Garzón a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites, pour se défendre dans la procédure enregistrée sous le numéro 3000236/2020.

Par un Aute du 21 juillet 2020, le Batlle a rejeté cette demande et ordonné le classement du dossier. Il a par ailleurs rappelé à l'intéressée les termes de l'article 25.4 du décret approuvant le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat.

Mme Garzón a interjeté appel. Dans ses conclusions du 7 octobre 2020, elle demandait l'octroi du bénéfice de la justice gratuite. Une ordonnance de mise en état du 15 octobre 2020 lui a demandé des informations complémentaires, qu'elle a produites le 28 octobre 2020.

Il ressort de la décision que la requérante a perçu, sur la période de juin 2019 à juin 2020 (année civile précédant la demande), des revenus de 20 312,19 euros, et son conjoint de 24 509,09 euros. Elle assume la charge d'une enfant mineure de moins de quatorze ans, pour laquelle elle devrait percevoir 300 euros par mois en vertu d'une décision du 20 novembre 2019 rendue dans la procédure 3000088/2019. Le relevé bancaire produit fait toutefois apparaître des versements irréguliers, compris entre 100 et 200 euros.

À l'appui de son recours, la requérante invoquait la baisse de son salaire liée à la pandémie de COVID-19, qui l'aurait privée d'heures supplémentaires. Elle faisait valoir en outre des dépenses de services de streaming (Rakuten.tv et Netflix), souscrits pendant le confinement pour sa fille, et un plan d'épargne destiné à la sécurité financière de l'enfant et à la sienne.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une personne dont les revenus excèdent les seuils légaux peut néanmoins bénéficier de la justice gratu