ATSJAD 235/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 novembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 235/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:235A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été relevés dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil ordinaire (numéro 6100108/2010), une entité bancaire, A SA, a agi contre MM. Herrera et MF. L'affaire se trouvait, à la date de la décision attaquée, en phase d'exécution.

Par un aute du 5 mai 2020, le Batlle a ordonné l'exécution forcée sur les biens et droits de M. Herrera à concurrence de 323 118,16 euros. Cette décision comportait trois dispositions : l'ordre d'exécution forcée assorti de la saisie des biens et droits (« Primer »), l'adressage de diligences aux entités concernées (« Segon »), et l'injonction faite à la Caisse andorrane de la sécurité sociale de délivrer une attestation portant sur les salaires déclarés des six derniers mois ou, à défaut, sur les pensions perçues (« Tercer »).

Le 1er septembre 2020, le représentant de M. Herrera a formé un recours d'appel contre cet aute. La décision ne précise pas si ce délai de quatre mois entre les deux actes était conforme aux règles applicables, et la question de la recevabilité temporelle n'est d'ailleurs pas soulevée par la Cour.

Le président de la Sala Civil, saisi en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, a examiné la recevabilité formelle du recours. Le ponent, M. Vincent Aniére, a rédigé la proposition, et l'aute a été rendu le 5 novembre 2020 (recours A216/20, aute 159-2020).

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de première instance ordonnant la saisie et l'exécution forcée sur les biens d'un débiteur, pour une somme chiffrée, constitue une résolution susceptible d'appel au cours de la procédure d'exécution.

Cette question se subdivise en deux interrogations. La première porte sur la nature de la décision : s'agit-elle d'une résolution qui ouvre ou clôt la procédure d'exécution, ou d'une simple mesure intermédiaire ? La seconde porte sur le régime des recours en matière d'exécution : l'appel est-il ouvert pour toute résolution d'exécution, ou seulement dans les hypothèses prévues par la loi ?

Solution et dispositif

La Sala Civil déclare le recours irrecevable. Elle relève que la décision attaquée est « merament interlocutòria » et qu'elle « no inicia ni posa fi al procés d'execució ». Elle reprend à cet effet la motivation d'un aute antérieur du 28 avril 2016 (causa TSJC 382/2013), qui énonçait :

« Sense perjudici de poder interposar recursos contra aquelles resolucions judicials que posen fi als incidents d'execució, les resolucions que es dictin durant el procediment no són susceptibles de recurs. »

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