STSJAD 208/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:208)

Décision commentée : STSJAD 208/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 novembre 2020, recurs n° 85/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 22 octobre 2018, Mme Salamanca a formé une demande de séparation de corps à l'encontre de son époux, M. Canals. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la tutelle des enfants mineurs à la mère, une pension alimentaire minimale de 550 euros mensuels par enfant, une répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 80 % à la charge du père et de 20 % à celle de la mère, ainsi que l'usage du domicile familial au profit de la mère. La séparation était fondée sur l'article 39.7 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995.

M. Canals a acquiescé au principe de la séparation, mais a contesté les mesures relatives aux enfants, en sollicitant une garde partagée et une répartition des dépenses fondée sur les besoins actuels des mineurs et sur la situation économique des parents.

Par jugement du 14 janvier 2020, le Tribunal unipersonnal de batlles a prononcé la séparation, maintenu l'autorité parentale conjointe, établi une garde alternée par semaines, fixé une pension de 300 euros mensuels à la charge du père (150 euros par enfant), indexée sur l'IPC, réparti les dépenses extraordinaires par moitié, attribué l'usage du domicile familial à la mère et renoncé à toute condamnation aux dépens.

Mme Salamanca a interjeté appel et a conclu à la réformation du jugement, en demandant que les dépenses extraordinaires soient réparties à hauteur de 70-80 % à la charge de M. Canals. Le ministère public s'est opposé à l'appel, estimant que la pension alimentaire compensait la différence de revenus entre les parents et que le partage par moitié demeurait proportionné.

En cours d'instance d'appel, les parties ont conclu, par écrit conjoint du 16 septembre 2020, une transaction. M. Canals prenait à sa charge 60 % des dépenses extraordinaires des enfants, et Mme Salamanca les 40 % restants. Elles ont demandé l'homologation de cet accord, sans condamnation aux dépens. Le ministère public, par écrit du 29 septembre 2020, a indiqué ne pas s'y opposer, les droits des enfants et les obligations liées à la filiation étant suffisamment garantis.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était, en substance, celle de savoir si une transaction intervenue en appel sur un point précis du régime des mesures accessoires à la séparation, à savoir la répartition des dépenses extraordinaires des enfants mineurs