Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 189/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 189/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:189) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un jugement rendu le 19 novembre 2020 par le Tribunal de Corts d'Andorre (formation composée des magistrats Jacques Richiardi Martel, rapporteur, Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat), dans la cause n° 6000160/2017 (délits majeurs, NIG 5300543220150000990). L'en-tête des métadonnées mentionne « Tribunal Superior de Justicia », alors que le corps du texte est rendu par le Tribunal de Corts ; cette divergence de dénomination figure dans la source et n'est pas expliquée.
Le prévenu, de nationalité espagnole, était poursuivi pour un délit majeur continu de comportement sexuel avec une personne de quatorze ans, qualifié par la victime particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de sa situation, au sens de l'article 147.1 et 3 du Code pénal. Le ministère public retenait en outre la circonstance aggravante de l'article 158.1 e) du même code, tenant à la prévalence d'autorité ou de supériorité. Les faits reprochés, rapportés dans la décision au titre des « antécédents de fait », concernent des gestes commis dans le bus scolaire lors de sorties de ski en janvier 2015. Le texte mentionne que la mineure était âgée de onze ans à cette date, ce qui n'est pas cohérent avec la qualification retenue (personne de quatorze ans). Cette incohérence apparente, présente dans la décision elle-même, n'est pas relevée par le tribunal, qui ne statue pas sur les faits.
Le ministère public sollicitait une peine de cinq ans de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans, l'expulsion définitive du Principat et une interdiction de contact de douze ans, ainsi qu'une indemnisation de 5 000 euros au titre du préjudice moral. À l'audience, il a modifié son acte de qualification et retiré l'accusation, en raison de l'absence de la mineure et de sa mère à l'audience. La défense s'est associée à ce retrait (résultant troisième).
Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'appartient pas au jugement et ne peut être tenu pour une partie de la motivation.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir quelle conséquence emporte, sur l'action pénale, le retrait de l'accusation par le ministère public en cours de jugement, lorsque la partie civile et sa représentante ne comparaissent pas à l'audience.
Le raisonnement du tribunal repose sur le principe accusatoire, que la décision qualifie de fondement de l'ordre juridique pénal andorran (considérant premier : « el nostre ordenament és essencialment acusatori »). Il en découle que l'action pénale est indissociable de la prétention punitive exercée par le ministère public, seule partie pouvant exercer l'accusation. Lorsque cette prétention disparaît, l'action s'éteint et le prévenu est libéré de toute responsabilité.
Deux questions accessoires se trouvent résolues :