STSJAD 185/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185)

Décision commentée : STSJAD 185/2020, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 26 novembre 2020, recours n° 30/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 25 septembre 2018, M. Escolano n'a pas déclaré aux agents des douanes l'importation d'une montre de marque P., d'une valeur de 73 440 euros (60 694,21 euros hors TVA), qu'il portait au poignet. La facture, datée du 17 septembre 2018, a été découverte par les agents dans le sac de l'intéressé ; elle comportait un cachet des douanes françaises permettant de recouvrer la TVA.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et une procédure de sanction a été engagée le même jour, le 25 septembre 2018 (foli 8). Le ministre des Finances a, par résolution du 22 mars 2019, infligé à l'agent une sanction de 27 912,40 euros pour infraction d'importation sans déclaration, prévue à l'article 248, paragraphe 1, lettre a), de la Llei 5/2004 du Code des douanes. La Comissió Tècnica Tributària a rejeté le recours administratif par décision du 27 juin 2019. La résolution sanctionnatrice a été notifiée à l'intéressé le 1er avril 2019 (foli 66).

Par sentence 5/2020, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande de M. Escolano, au motif que la procédure sanctionnatrice était caduque. Le Govern d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la procédure n'était pas caduque : en vertu du principe de spécialité, le Code des douanes devait prévaloir sur la Llei 21/2014 de bases de l'ordenament tributari (ci-après « LBOT »), ce premier texte ne prévoyant pas de caducité des procédures sanctionnatrices. Il invoquait en outre la régularité de la sanction au regard de l'article 248, paragraphe 3. L'agent concluait à la confirmation du jugement, en se fondant sur l'article 135, paragraphe 5, LBOT.

La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice était saisie en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de la Llei qualificada de la Justícia. La composition de la formation était la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure).

Question de droit

La question posée était de savoir si une procédure de sanction douanière, qui n'est pas soumise à un délai de caducité dans le Code des douanes, peut néanmoins être regardée comme caduque au regard du délai de six mois prévu à l'article 135, paragraphe 5, de la LBOT. Elle impliquait de déterminer l'articulation entre une loi spéciale