STSJAD 206/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020)

Décision commentée : STSJAD 206/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:206 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenues.

Faits et procédure

Par demande du 2 avril 2019, le ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur du Gouvernement d'Andorre a sollicité la déclaration d'incapacité totale de M. Expósito à gouverner sa personne et ses biens. Il demandait en outre la mise sous tutelle, la désignation, à défaut de volonté des proches, de la Fundació Privada Tutelar, l'inscription de la décision au Registre civil et une mesure de protection provisoire maintenant l'hospitalisation de l'intéressé.

Le défendeur a été assisté d'un défenseur judiciaire. Celui-ci ne s'est pas opposé à la demande, tout en indiquant que la mauvaise entente entre le défendeur et ses parents faisait obstacle à leur désignation comme tuteurs. Le ministère public ne s'est pas opposé aux prétentions, mais a relevé que seuls les parents pouvaient être désignés, la fondation ayant déclaré ne pouvoir assumer la charge. Une mesure provisoire d'hospitalisation a été ordonnée le 17 mai 2019.

Par jugement du 7 novembre 2019, la juridiction de première instance (Batllia, la juge Batlle) a déclaré M. Expósito incapable de gouverner sa personne et ses biens. Elle a retenu la curatelle comme institution la plus adaptée, avec intervention nécessaire des curateurs dans les domaines énumérés, et désigné les deux parents comme curateurs. Elle a également maintenu l'internement dans un centre psychiatrique et ordonné l'inscription au Registre civil.

Mme Plaza, mère de l'intéressé, a interjeté appel, par conclusions du 1er avril 2020, en demandant la révocation partielle du jugement. Elle sollicitait que seul M. Plana, l'autre parent, soit désigné curateur, les autres dispositions étant confirmées. Les autres parties se sont opposées à l'appel. Par ordonnance du 14 septembre 2020, la Sala a rejeté les mesures probatoires sollicitées par l'appelante.

Question de droit

La décision soulève deux questions, qui se combinent.

La première porte sur la recevabilité d'un moyen d'excuse, non formulé expressément en première instance, dans le cadre de l'appel. L'appelante ne désignait pas son motif sous le nom d'excuse, mais invoquait son état de santé et les difficultés relationnelles avec son fils et son conjoint. La question était de savoir si la Sala pouvait examiner ce moyen alors que l'article 22 de la loi 15/2004 prévoit une procédure spécifique devant le Batlle pour apprécier le bien-fondé de l'excuse.

La seconde concerne le fond : une personne atteinte d'un trouble dépressif majeur, dont la pathologie peut être réversible, relève-t-elle de la cause d'excuse prévue à l'article 21.2.a) de la loi, qui vise les personnes « qui pateixen una malaltia o discapacitat greu de caràcter permanent » ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité. La Sala retient qu'il est possible d'examiner l'excuse en appel malg