Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, n° 156/20 (STSJAD 212/2020)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, n° 156/20, STSJAD 212/2020 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de la dissolution et de la liquidation des intérêts patrimoniaux nés d'une union matrimoniale célébrée le 27 juillet 1980 entre M. Pombo et Mme Carranza. À la suite de la rupture de leur lien conjugal (non précisé dans la décision quant à sa date exacte de prononcé), la consistance de la masse commune et indivise commandait un partage entre les anciens époux.

Le patrimoine à liquider comprenait un ensemble hétérogène d'éléments mobiliers et immobiliers. Sur le plan immobilier figuraient plusieurs unités réelles situées dans un même immeuble (identifié sous le sigle anonymisé XXXX), composées d'un appartement, de places de stationnement (notamment les places n° 00 et 01 situées au sous-sol -1, la place n° 02 au sous-sol -2) ainsi que de locaux de débarras (celliers n° t1 et t2 au niveau -1, et n° t3 au niveau -2). À cet actif s'ajoutaient le mobilier meublant, les appareils électroménagers et le trousseau domestique garnissant l'ancien domicile conjugal.

Sur le plan mobilier figuraient également divers véhicules et engins motorisés : une remorque, une motocyclette de marque Honda, un véhicule automobile Nissan Qashqai, une motocyclette de marque Montesa, un véhicule tout-terrain de marque Jeep (ultérieurement qualifié dans la procédure de marque Mitsubishi) et une caravane de marque Bellvert localisée en Cerdagne (Espagne).

Enfin, l'épouse revendiquait la restitution de biens mobiliers qualifiés de propres, hérités de sa mère défunte, à savoir des pièces de vaisselle et de verrerie conservées au sein de l'appartement indivis, ainsi qu'un ensemble de meubles meublants (buffet, miroir, commodes, armoire, lampadaire et centre de table) entreposés dans une maison familiale appartenant à l'ex-époux dans la commune de la Cerdagne.

L'absence d'accord amiable sur la valorisation des biens immobiliers, sur le sort des véhicules et sur le règlement des charges procédurales a contraint les parties à judiciariser les opérations liquidatives.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 15 mai 2018, la représentation procédurale de Mme Carranza a introduit une demande selon la procédure ordinaire devant la juridiction de première instance d'Andorre (Tribunal de Batlles). Ses prétentions tendaient principalement à :

• ordonner la vente aux enchères publiques de l'ensemble des unités immobilières indivises ou, subsidiairement, autoriser M. Pombo à acquérir lesdites unités pour la moitié de leur valeur estimée par expertise judiciaire ;
• opérer le partage des meubles meublants, appareils électroménagers et ustensiles ménagers communs ;
• procéder au partage des véhicules et de la caravane énumérés, ou, à défaut d'accord, à leur licitation aux enchères publiques ;
• condamner M. Pombo à lui restituer les biens propres mobiliers issus de la succession maternelle ;
• condamner le défendeur aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat, de procureur (procurador) et d'expert.

En réponse, par conclusions en contestation du 5 juin 2018, M. Pombo a acquiescé au principe de l'acquisition des biens immobiliers par-devant notaire à hauteur de la moitié de leur valeur vénale justifiée par expert, tout en s'opposant à l'ensemble des autres chefs de demande et en sollicitant la condamnation de la demanderesse aux dépens. Les parties ont maintenu leurs positions respectives au stade de la réplique et de la duplique.

Au cours de l'instruction probatoire devant le Tribunal de Batlles, une expertise judiciaire a été ordonnée par décision (Providència) du 5 septembre 2018 aux fins de déterminer la valeur vénale actuelle des biens immobiliers. Toutefois, l'expert désigné par la juridiction s'est vu refuser l'accès aux lieux par le conseil de M. Pombo, ce dernier excipant de l'inviolabilité constitutionnelle du domicile consacrée par l'article 15 de la Constitution de la Principauté d'Andorre pour interdire toute visite des locaux.

Par jugement rendu le 19 mai 2020, le Tribunal de Batlles a fait partiellement droit aux demandes de Mme Carranza en décidant :

1. De mettre en demeure M. Pombo de formaliser, dans le délai d'un mois à compter du caractère exécutoire de la décision, l'acte authentique d'acquisition des unités immobilières indivises pour la somme de 169 683,67 euros revenant à son ex-épouse (montant calculé à partir du rapport d'expertise produit unilatéralement par la demanderesse), faute de quoi le magistrat de la juridiction y procéderait d'office en son nom ;
2. D'ordonner le partage restreint à deux seuls véhicules (le Jeep/Mitsubishi et le Nissan Qashqai), renvoyant leur évaluation et leur licitation aux enchères publiques à la phase d'exécution à défaut d'accord intervenu dans le délai d'un mois ;
3. D'ordonner l'inventaire et la prisée des meubles, électroménagers et trousseau garnissant le domicile familial en phase d'exécution forcée, pour être partagés ou, à défaut d'accord sous un mois, vendus aux enchères publiques ;
4. De condamner M. Pombo aux dépens d'instance exposés par la demanderesse.

Contre ce jugement, M. Pombo a interjeté appel devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra par conclusions déposées le 2 septembre 2020. L'appelant sollicitait l'infirmation du jugement de première instance selon trois moyens :

• Premièrement, la révision à la baisse de la valorisation de l'ensemble immobilier sur le fondement du rapport d'expertise privé qu'il avait lui-même versé aux débats, contestant le rejet de sa pièce et soutenant que son refus d'accès opposé à l'expert judiciaire constituait l'exercice légitime du droit fondamental à l'inviolabilité du domicile et à l'intimité personnelle ;
• Deuxièmement, la reconnaissance à son profit d'un droit d'acquisition préférentielle sur l'immeuble ainsi que sur les véhicules automobiles, en soutenant que la vente aux enchères publiques méconnaissait les préceptes du droit commun romano-canonique issu du Code de Justinien (Codex III, Titulus XXXVI) ;
• Troisièmement, l'absence de toute condamnation aux dépens au regard de la nature familiale et liquidative de l'instance, tant en première instance qu'en cause d'appel.

Mme Carranza a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis à la haute juridiction andorrane soulevait trois problématiques directrices :

1. Le conflit entre droits fondamentaux dans l'administration de la preuve : L'exercice par un justiciable de son droit fondamental à l'inviolabilité du domicile et à l'intimité de la vie privée (articles 14 et 15 de la Constitution d'Andorre) peut-il légitimer son refus de laisser pénétrer un expert judiciaire ordonné par le tribunal, et ce comportement fait-il obstacle à ce que le juge d'instance écarte son rapport d'expertise privé incomplet et retienne exclusivement l'estimation fournie par l'autre partie pour préserver le droit à un procès équitable et à la preuve (article 10 de la Constitution) ?
2. Le mode de liquidation des biens indivis meubles : L'ordonnance d'une vente aux enchères publiques comme mécanisme subsidiaire d'attribution en phase d'exécution, à défaut d'accord des copartageants, méconnaît-elle un prétendu droit d'acquisition préférentielle tiré du droit romain supplétif (Codex Justinien, Livre III, Titre XXXVI) ?
3. Le régime des dépens dans les litiges patrimoniaux de dissolution de couple : La règle générale du fait générateur des dépens fondé sur le principe objectif de succombance doit-elle s'effacer, en application du droit historique supplétif (Novelle 82, chapitre X), au profit d'un non-lieu à condamnation aux dépens lorsque le litige, bien que patrimonial, dérive de la liquidation des rapports économiques issus d'un mariage ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia analyse méthodiquement ces trois chefs de contestation.

1. Sur le rejet du refus d'accès à l'expert judiciaire et la fixation de la valeur immobilière

Sur le premier moyen, l'appelant soutenait que le juge de première instance avait agi de façon arbitraire en le pénalisant pour avoir interdit au technicien commis par justice l'accès à son domicile, motif pris que ce refus reposait sur la protection constitutionnelle de son logis.

Le Tribunal Superior écarte fermement cette argumentation en opérant un contrôle de proportionnalité inspiré de la