STSJAD 217/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:217), 30 novembre 2020
Décision commentée : STSJAD 217/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 250/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Mercader a travaillé pour la constructrice B à compter de mai 2004 sans contrat écrit. Par accord du 24 mai 2017, il est passé au service de la société A SL, qui l'a déclaré à compter du 1er août 2017 et a reconnu son ancienneté. Le salaire mensuel convenu était de 1 657,13 euros.
Par lettre du 30 juillet 2018, le salarié a mis fin au contrat par désistement (desistiment) fondé sur l'article 97.1 c) du Codi de relacions laborals (CRL), à savoir des retards ou défauts de paiement du salaire injustifiés et réitérés. Le 9 août 2018, l'employeur a consigné à la Batllia la somme de 438,94 euros au titre du solde de tout compte.
Par jugement du 3 juillet 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande du salarié. Il a retenu que le désistement n'était pas justifié, au motif que le salarié n'établissait pas s'être plaint antérieurement des retards, que le salaire était versé entre le 5 et le 11 de chaque mois et permettait une organisation des dépenses, et que le critère de l'immédiateté relative rendait le grief insuffisant et disproportionné.
Le salarié a interjeté appel. Il demandait l'annulation du jugement et la condamnation de l'employeur à l'intégralité de ses prétentions initiales : indemnité pour désistement justifié de 35 372,93 euros, vacances non liquidées de 966,70 euros, salaire de juillet 2018 de 1 606,14 euros, intérêts légaux et cotisations à la CASS. L'employeur concluait à la confirmation du jugement. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'ensemble des créances dont le salaire de juillet 2018 était l'objet dans le dispositif final.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- Un accord verbal entre l'employeur et les salariés fixant le paiement du salaire entre le 5 et le 11 du mois permet-il d'écarter le délai légal de paiement ?
- Des retards de paiement, même d'une durée limitée, constituent-ils un manquement suffisamment grave pour fonder un désistement justifié au sens de l'article 97.1 c) CRL, et le critère de l'immédiateté relative fait-il obstacle à l'invocation de retards anciens ?
- Comment calculer l'indemnité due au titre de l'article 98 CRL ?
- Quelles sommes sont dues au titre des vacances non liquidées, et quel est le point de départ des intérêts ?
Solution et dispositif
La Cour d'