ATSJAD, Civil, 14 décembre 2020 (ROJ : ATSJAD 246/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:246A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 décembre 2020, ROJ : ATSJAD 246/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:246A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 novembre 1993, M. Calderón, alors employé comme operari (agent d'exploitation) de la commune d'Andorra la Vella (Comú d'Andorra la Vella), fut victime d'une agression vers 5 h 15 du matin par quatre ou cinq personnes non identifiées. Aucune plainte ne fut déposée. Il soutient que la commune, à laquelle il s'était adressé, n'aurait pas donné suite à sa situation, ce qui lui aurait causé une angoisse supplémentaire et une série de pathologies, documentées par des rapports médicaux.

Le 14 juillet 2020, il sollicita le bénéfice de la justice gratuite (benefici de justícia gratuïta), comprenant la défense et l'assistance technique d'un avocat, en vue d'introduire une action en réparation contre le Comú d'Andorra la Vella. Par une ordonnance (aute) du 20 juillet 2020, le batlle d'instance rejeta la demande au motif que la réclamation s'inscrivait dans le cadre d'une procédure administrative et non judiciaire, et qu'elle n'entrait donc pas dans le champ d'application du règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat.

M. Calderón interjeta appel. Dans ses conclusions déposées le 30 octobre 2020, il réitéra sa demande de justice gratuite. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), fut saisie de cet appel.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. La demande d'un justiciable tendant à obtenir le bénéfice de la justice gratuite pour introduire une action en responsabilité civile contre une commune entre-t-elle dans le champ d'application du règlement regulador du droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat, du 12 juillet 2017 ?
2. Le droit à la justice gratuite, tel qu'il découle de l'article 10 de la Constitution, s'étend-il aux recours administratifs qui n'exigent pas le ministère d'un avocat ?

La seconde question, qui fonde la motivation par renvoi à la jurisprudence de la Sala administrativa, conditionne la solution de la première.

Solution et dispositif

Le TSJ confirme l'ordonnance de première instance. Il retient que le droit à la justice gratuite prévu à l'article 10 de la Constitution « no es projecta en l'àmbit dels recursos administratius », et que la réclamation litigieuse ne relève pas du champ d'application du règlement précité. Il s'appuie sur l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité ouvrant droit à l'assistance gratuite.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Calderón contra l'Aute de data 20-07-2020 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »

Traduction : « REJETTE le recours formé par M. Calderón contre l'ordonnance du 20 juillet 2020, que nous confirmons intégralement