ATSJAD 248/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:248A)
Décision commentée : ATSJAD 248/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:248A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 14 décembre 2020 Recours : A340/20 (origine : 2000687/2020) Type de résolution : Aute (ordonnance) Ponent : Alexandra Cornelia Sola (la graphie du nom varie dans le texte)
Faits et procédure
Le 15 septembre 2020, M. Arcos a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat, en vue d'introduire une action en matière de droit du travail.
Par un Aute du 14 octobre 2020, le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande. Le dispositif de cette décision est ainsi rédigé : « ACORDA : denegar la petició formulada pel Sr. Arcos, en el sentit que li sigui atorgat el benefici de justícia gratuïta sol·licitat. »
M. Arcos a formé appel. Par conclusions enregistrées le 7 décembre 2020, il a demandé l'octroi du bénéfice de la justice gratuite.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. M. Arcos vit avec Mme Mena et leur fils, âgé de 20 ans, atteint de diabète de type 1. Au cours de l'année civile précédant la demande, le foyer a perçu un revenu de 43 128,61 euros, montant jugé supérieur au plafond réglementaire après application des coefficients correspondant aux autres membres du foyer. Le requérant produisait des factures médicales, prises en charge pour la plupart à 100 % par le Service andorran d'atención sanitaria, dont une seule à 25 % pour un montant de 9 euros. Il invoquait en outre l'arrêt maladie de sa compagne depuis le 17 novembre 2020, justifié par des dépenses médicales et pharmaceutiques.
Le montant exact du plafond applicable n'est pas précisé dans la décision, qui se borne à renvoyer au mécanisme de calcul réglementaire (non précisé dans la décision pour le détail chiffré).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si un foyer dont les revenus excèdent les seuils de l'article 20 du Règlement de 2017 peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle au titre de l'exception de l'article 22, alinéa 1, en raison de charges médicales liées à la maladie d'un membre de la famille.
En second lieu, il fallait déterminer si un fait survenu après la décision de première instance, en l'espèce l'arrêt maladie de la compagne du requérant, pouvait être pris en compte en appel, au regard de la règle *pendente appellat