ATSJAD 215/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:215A)
Décision commentée : ATSJAD 215/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 17 décembre 2020, recours A073/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:215A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 2 août 2020, la Batlle de garde a condamné M. Canales pour le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, une privation du permis de conduire de dix-huit mois et les dépens. Cette décision est devenue ferme le jour même, faute d'opposition des parties.
Antérieurement, par un aute du 8 janvier 2019, le condamné avait été autorisé à conduire du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h 30, pour l'exercice de son activité professionnelle. Cet aute a été confirmé en appel le 26 avril 2019 par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice.
Le 20 juillet 2020, le conseil du condamné a demandé que la période courant du 18 mars au 17 août 2020 soit regardée comme des jours fériés, de vacances ou de récupération pour l'exécution de la peine. Il fondait cette demande sur la circonstance que son client, dont l'autorisation de conduire était limitée aux horaires de travail, n'avait pu exercer son activité pendant l'état d'urgence sanitaire, à la suite du décret du 17 mars 2020 (publié au BOPA n° 28). Il sollicitait en outre que la période du 1er au 31 août 2020 soit comptée comme période de vacances.
Par aute du 14 août 2020, le Batlle instructeur a décidé de ne pas computer la période du 18 mars au 17 mai 2020 comme jours fériés, de vacances ou de récupération (premier point), et de computer la période du 1er au 31 août 2020 comme période de vacances (second point). Le recours d'appel formé le 1er octobre 2020 ne vise que le premier point. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, en soulignant que la demande avait été