STSJAD 198/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020)

Décision commentée : STSJAD 198/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:198 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte : ROJ STSJAD 198/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:198, recours n° 36/20, numéro de protocole 2000015/2019.

Un tronçon de la ligne à haute tension alimentant la Principauté a été frappé par la foudre le 17 juillet 2017. L'alimentation électrique de l'ensemble du territoire a été interrompue pendant environ six minutes, avant rétablissement par connexion à une ligne espagnole, puis à une ligne française. Les installations de climatisation d'un centre culturel géré par le Comú Salcedo, et assurées par la société Gutierrez, SA, ont été endommagées. Les appareils ne redémarraient plus, et les compressors de l'unité maîtresse et des deux unités esclaves ont été détruits.

Le 16 juillet 2018, les demandeurs ont adressé une demande d'indemnisation à Coll, opérateur du système électrique. Coll n'ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est née. Les demandeurs ont saisi la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles), qui a rejeté la demande par un jugement n° 43/2020 du 18 mai 2020. Ce jugement retenait notamment que les parties avaient produit des expertises contradictoires, que la charge de démontrer les erreurs de l'expertise adverse pesait sur les demandeurs, et que l'installation, située dans un espace d'accès public, ne disposait pas d'alimentation sans interruption, ce qui traduisait selon le juge un défaut de prévoyance du titulaire.

Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a statué le 18 décembre 2020.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'interruption non programmée de la fourniture d'électricité, consécutive à un incident sur le réseau de transport, pouvait engager la responsabilité de l'opérateur au titre de la faute de service (falta de servei) prévue à l'article 59.1 du Code de l'administration. Il s'agissait, d'autre part, de savoir à qui incombait la charge de la preuve du lien de causalité entre cette interruption et les dommages, dans un contexte où les expertises produites étaient divergentes.

Le juge d'appel devait donc articuler le régime de la responsabilité administrative pour fonctionnement défectueux du service public avec les règles probatoires applicables aux expertises techniques contradictoires.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient que la faute de service est « indissociable de la notion de faute imputable à l'Administration » (fondement troisième). Il rappelle que l'article 3.1 de la loi 5/2016 confie à Coll la mission principale de garantir la continuité et la sécurité de la fourniture électrique, et que l'article 20 du Règlement provisoire de 1975 impose au distributeur de fournir le courant « de façon permanente », les interruptions programmées étant seules admises, sous réserve d'un avis préalable aux abonnés. La loi 21/2018 (article 29), qui fixe des indicateurs de qualité et de fiabilité, n'était pas en vigueur à la date des faits et n'est donc invoquée qu'à titre de comparaison.

Sur la causalité, la juridiction relève plusieurs éléments :

• l'interruption n'était pas programmée et a duré six minutes, durée qui excède la commutation automatique de moins de 300 millisecondes invoquée par l'expert de Coll ;
• la reconnexion a été effectuée de façon brutale, ce que Coll admet implicitement en affirmant que le service « a été rétabli sur l'ensemble du territoire en 6 minutes » ;
• seul Coll connaissait les conditions de rétablissement, de sorte qu'il lui revenait de démontrer l'absence de sous-tension et l'exécution progressive de la