ATSJAD 241/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 241/2020 (ROJ : ATSJAD 241/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:241A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenu. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont accompagnées d'une traduction française.

Faits et procédure

Le 7 janvier 2019, M. Vives forme devant la juridiction andorrane une demande en séparation de corps à l'encontre de son épouse, Mme Vendrell. Celle-ci, dans son mémoire en réponse du 22 mars 2019, invoque l'existence d'un jugement de divorce rendu le 14 décembre 2018 par une juridiction de la République dominicaine, pays d'origine des deux parties, ainsi que la procédure d'exequatur alors pendante devant la juridiction andorrane.

Le 3 avril 2019, M. Vives soulève une question préjudicielle civile et demande la suspension de la procédure jusqu'à la décision sur l'exequatur. Par ordonnance du 4 avril 2019, la suspension est ordonnée, avant la tenue de l'audience de proposition de preuves fixée au 5 avril.

Le 17 décembre 2019, la Sala Civil du Tribunal supérieur statue sur l'exequatur. Le lendemain, M. Vives demande qu'il soit tenu pour désistant, la demande étant devenue sans objet, sans condamnation aux dépens. Par écrit du 27 janvier 2020, Mme Vendrell accepte le désistement, mais sous condition de la condamnation de M. Vives aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et de traducteur juré.

Par Aute du 11 février 2020, le Batlle d'instance