ATSJAD 243/2020 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2020)
Décision commentée : ATSJAD 243/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:243A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2020 (recours n° A313/19) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La nature de la décision est un « Aute » (ordonnance) rendu en matière de recours d'aclariment (aclarissement).
Faits et procédure
Le litige oppose les Srs Valverde et Julián, demandeurs, à la société A et à M. Anaya, défendeurs. Les parties sont désignées de façon non uniforme dans le texte (la liste des appelants mentionne tantôt « Julián, Valverde i Amador », tantôt « Valverde et Julián ») ; le présent commentaire retient la désignation utilisée dans le dispositif.
Premier degré. Par jugement du 5 juin 2019, le Tribunal de Batlles (Section civile) a rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par la défenderesse, a partiellement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs à payer la somme de 6 000 euros, « més els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda » (« plus les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande »). Les dépens ont été mis à la charge de la partie défenderesse.
Second degré. Par sentence du 30 septembre 2020, la Sala Civil a rejeté l'appel de la société A et a fait partiellement droit à l'appel des Srs Valverde et Julián. Elle a révisé le jugement en fixant le montant dû aux demandeurs à 17 021,66 euros au lieu de 6 000 euros. Les dépens d'appel ont été mis à la charge de la société A, sans condamnation au titre de l'appel des demandeurs.
Recours d'aclariment. Par écrit du 12 octobre 2020, les appelants ont sollicité un éclaircissement, afin de savoir si la somme de 17 021,66 euros « es veu incrementat dels interessos legals devengats a partir de la contesta a la demanda » (« se voit majorée des intérêts légaux courus à partir de la contestation de la demande »). La société A a déclaré, par écrit daté du « 2310-2020 » (sic), n'avoir aucune observation et s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Le texte ne précise pas la date de notification de la sentence du 30 septembre 2020, ni le délai légal dans lequel le recours d'aclariment devait être formé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double :
- Recevabilité et office du recours d'aclariment. Le recours d'aclariment, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ni par la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, peut-il être admis par la jurisprudence, et dans quelles limites ?
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