ATSJAD 2/2021, Sala Penal, 7 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:2A)
Décision commentée : ATSJAD 2/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 janvier 2021, ROJ ATSJAD 2/2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorra porte sur une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts (affaire n° 6000173/2016). Par un premier aute du 22 juin 2020, ce tribunal a rejeté de manière définitive les questions préalables soulevées par les défenses, puis a clos la phase des questions préalables en ordonnant la tenue du jugement oral.
Les prévenus ont formé, le 9 juillet 2020, un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Ils demandaient l'annulation de la décision attaquée et la disjonction de la procédure des éléments suivants : les résultats de plusieurs interceptions de communications issues de deux causes instruites par le Juzgado Central de Instrucción de l'Audiencia Nacional espagnole (DP 26/2012 et DP 131/2011), les registres domiciliaires effectués dans cette seconde affaire, les perquisitions menées à ORG_0 les 25 et 26 septembre 2015, ainsi que les extraits de mouvements bancaires versés dans la procédure dirigée contre un autre prévenu. Ils invoquaient la violation du secret des communications, de l'inviolabilité du domicile, du procès équitable, des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Par aute du 10 septembre 2020, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident. Les prévenus ont interjeté appel. Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet du recours, le second sollicitant en outre la condamnation des demandeurs aux dépens.
La nature de l'infraction poursuivie n'est pas précisée dans la décision (