ATSJAD 17/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 janvier 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 17/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:17A, recours n° A327/20 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 janvier 2021) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le 10 juillet 2020, Mme Palmer a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat afin d'introduire une « réclamation de cotisations pour compte propre » (reclamació de cotitzacions per compte propi). Elle faisait valoir qu'elle avait été réinscrite d'office auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) alors qu'elle était atteinte d'une maladie l'empêchant de travailler, et qu'elle devait néanmoins continuer à acquitter les cotisations afférentes à une activité indépendante.
Par un Aute du 28 juillet 2020, l'Hble. Batlle a rejeté cette demande. Il a relevé que la requérante avait perçu, pour la période visée par la décision (libellée « avril 2020 – mars 2020 »), des revenus annuels bruts de 16 367,33 euros, soit un montant supérieur au salaire minimum annuel fixé à 12 999,96 euros.
Mme Palmer a formé appel. Par écrit de conclusions enregistré le 14 décembre 2020, elle a sollicité l'octroi du bénéfice de la justice gratuite. Elle a comparu devant la juridiction le 22 décembre 2020. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta, a statué le 19 janvier 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne dont les revenus déclarés excèdent le seuil réglementaire peut néanmoins bénéficier de la justice gratuite lorsqu'elle entend engager une procédure contentieuse contre un organisme de sécurité sociale, alors que l'assistance d'un avocat y est facultative aux termes de l'article 97 de la loi qualifiée de la justice (LQJ).
Plus précisément, la juridiction devait déterminer :
- si la référence à des cotisations sociales acquittées sur une base forfaitaire peut être assimilée à un revenu au sens du dispositif d'attribution du bénéfice ;
- si la nature technique du contentieux de sécurité sociale justifie une interprétation correctrice de l'article 97 LQJ au regard des exigences du droit à la défense et à un procès équitable.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé l'appel. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, la juridiction rappelle sa jurisprudence antérieure (Aute du 27 avril 2015, TSJC-438/2014 ; Aute du 26 février 2019, TSJC-11/19). Elle y affirme que, si l'assistance d'un avocat est facultative en matière de sécurité sociale, la technicité croissante de la législation, ainsi que la présence de la CASS défendue par ses propres juristes, peuvent imposer une « interprétation correctrice » de l'article 97 LQJ. Elle s'appuie à cet effet sur l'article 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article 10.2 de la Constitution andorrane, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne dans les affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979) et Artico c. Italie (13 mai 1980). Ces dernières affirment que l'assistance juridique gratuite