STSJAD 29/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:29)
Décision commentée : STSJAD 29/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, recours n° 51/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Castilla avait entrepris le développement urbanistique de terrains inclus dans l'unité d'actuation SUNC T-13 à A, en paroisse de X, sur la base d'un plan partiel approuvé par le Comú X le 24 décembre 2009. L'ordonnancement du sol était conditionné à la préservation de l'église de A, déclarée monument d'intérêt culturel. Le plan partiel prévoyait un système d'espaces libres autour de l'édifice. Par acte authentique du 20 décembre 2010, le Comú X est devenu propriétaire des terrains cédés, soit 5 328,45 m², représentant 22 % de la surface, alors que le pourcentage de cession prévu par le POUP était de 15 %.
Le 20 juin 2016, M. Almansa a sollicité du Comú une permutation d'un terrain lui appartenant, l'« Hort de B » (142 m²), contre une portion de terrain communal située à proximité de la « Borda B » (135 m²). Aucun avis d'information publique relatif à cette permutation n'a été établi. En revanche, le Comú a produit, avec son mémoire en réponse, un avis publié au BOPA du 1er juin 2016 relatif à la « délimitation » d'un terrain à A, dénommé « Borda B ».
Par décret du 8 février 2018, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la permutation du terrain communal contre l'« Hort de B ». La société Castilla a formé un recours administratif, rejeté le 18 juillet 2018, puis a saisi la juridiction de première instance.
Par jugement n° 41/2020 du 4 juin 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Castilla. M. Almansa et le Comú X ont interjeté appel. Le premier soutenait notamment que l'erreur affectant l'avis constituait une simple erreur matérielle, et le second faisait valoir une incongruence entre le recours administratif préalable et la demande (non précisé dans la décision pour les autres moyens de fond, que la juridiction a expressément écartés de son examen).
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions :
- Une demande juridictionnelle qui invoque des fondements de droit ou des allégations différents de ceux du recours administratif préalable est-elle incongruente au sens de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) ?
- L'omission de la procédure d'information publique prévue par l'article 105 du Codi de l'Administ