STSJAD 33/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021

Décision commentée : STSJAD 33/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:33 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Le requérant, M. Farré, bénéficiaire d'une prestation complémentaire versée par la Mútua (ci-après « la Mútua »), a été placé en situation d'incapacité temporaire. Il a contesté le mode de calcul de cette prestation complémentaire, qui s'articule avec la prestation servie par la CASS au titre de l'incapacité temporaire. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 18 février 2019, il a formé un recours contre ce rejet, lequel a donné lieu à une décision implicite de rejet (silence de l'administration).

Par jugement du 18 mai 2020, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. M. Farré a interjeté appel. Il soutient que le règlement de la Mútua a pour finalité de garantir une couverture de 100 % des seuls éléments de rémunération cotisés auprès de la Mútua. Selon lui, il conviendrait donc de ventiler la prestation de la CASS entre les éléments cotisables et les autres, et de exclure ces derniers du calcul.

La Mútua conclut à la confirmation intégrale du jugement. Elle fait valoir que le règlement est clair : la prestation qu'el