STSJAD 38/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:38)
Décision commentée : STSJAD 38/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:38) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 13-2021 du 27 janvier 2021, la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre (rouleau TSJA-0000032/2020, dossier n° 2000090/2017) statue sur un appel formé par la société andorrane Agullo, agence de voyages et d'organisation d'événements. Son associé unique est la société Macias SLU, résidente fiscale en Espagne, elle-même détenue intégralement par la société Morales SLU.
La procédure d'imposition porte sur l'exercice 2013/2014. Par une résolution de la Commission technique tributaire du 3 juillet 2017, l'administration fiscale a rectifié les impositions à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt général indirect et à l'impôt sur la renta des non-résidents. La société a saisi le Tribunal de batlles, qui, par sentence n° 34-2020 du 15 mai 2020, a accueilli partiellement la demande. Agullo a interjeté appel le 14 juillet 2020, le Gouvernement d'Andorre formant appel incident et concluant le 1er septembre 2020.
Le litige se concentre sur deux points :
- la déductibilité d'une facture intitulée « M.Charged link 779.00.005 », émise par Macias pour un montant de 473 974,53 euros ;
- la détermination des prix de transfert appliqués aux opérations avec des tiers et au sein du groupe.
S'agissant de la facture, l'administration a retenu qu'un montant de 94 763,53 euros n'était pas documenté, que 325 664,64 euros concernaient des charges non déductibles, et que seuls 53 546,36 euros étaient admis. Elle a substitué à la clé de répartition utilisée par la société une clé « Gross Margin » de 0,83 %. Concernant les prix de transfert, l'administration a retenu une marge de 8,4 % pour l'activité « acomodació » et de 11,1 % pour la catégorie « altres », conformément au rapport d'expertise judiciaire. La date de la décision n'est pas contestée. La composition de la formation est précisée (président, deux magistrats), mais la teneur complète du jugement de première instance n'est pas reproduite dans le texte fourni.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
-
La charge de la preuve de la déductibilité. Une société qui déduit une charge facturée par une entité liée doit-elle établir tant la réalité de la prestation que le montant de la dépense ? La Cour rappelle que « les partides de despeses o quotes deduïbles s'han de demostrar mitjançant factura », en citant la Llei 21/2014 du 16 octobre, de bases de l'ordenament tributari. Elle affirme que la société est « l'única persona que té coneixença de les dades relatives a les factures », ce qui fonde une charge probatoire renforcée.
-
La légitimité des clés de répartition.