Juridiction andorrane, STSJAD 10/2021 (29 janvier 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 10/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal Superior de Justicia, TSJ) était saisie, au titre du recours n° 150/20, d'un appel formé par M. Romeu contre un jugement du Tribunal des Batlles. Le litige oppose un maître d'ouvrage à un architecte, M. Carranza, à propos du solde de ses honoraires.
Les faits, non contestés, sont les suivants. Pour le compte de M. Romeu, l'architecte a entrepris, en 2004-2005, des travaux administratifs de régularisation d'un immeuble (« Edifici X »). Il a poursuivi sa mission en 2009 avec une réforme assortie d'une extension de l'Aparthotel X, achevée en 2011. La demande en paiement a été introduite le 21 mars 2012 selon la procédure civile ordinaire, pour un montant de 47 958 EUR, assorti d'intérêts légaux. Le défendeur a conclu au rejet intégral de la demande le 25 avril 2012.
Le Tribunal des Batlles a fait droit à la demande principale et condamné M. Romeu au paiement de 47 958 EUR, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande. M. Romeu a interjeté appel, en sollicitant la réduction de sa dette et la condamnation de l'architecte aux dépens des deux instances. M. Carranza conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Quatre moyens sont soulevés en appel : l'existence d'une dette de 12 000 EUR afférente à une facture de 2005 ; la prescription de cette même facture ; la base de calcul des honoraires (coût réel de l'ouvrage) ; enfin l'imputation aux travaux exécutés par le maître d'ouvrage lui-même.
Question de droit
La Cour doit tranc