STSJAD 13/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, STSJAD 13/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:13) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les traductions sont libres.
Faits et procédure
L'Association A (ci-après « l'Association ») a introduit, le 16 juillet 2019, une action en paiement de somme d'argent, selon la procédure abrégée, à l'encontre de M. Marti, membre de son organe dirigeant. Elle fondait sa prétention sur une reconnaissance de dette verbale que M. Marti aurait formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 8 novembre 2018.
Cette dette se rattachait à deux sanctions administratives. Par deux décisions du 4 février 2019, rendues dans les dossiers SIT-J157/18 et SIT-J158/18, le ministère compétent avait infligé à l'Association des amendes de 5 505 EUR et 2 504 EUR, soit un total de 8 009 EUR, pour des infractions à la législation relative à la sécurité et à la santé au travail et au Code des relations de travail. Ces sommes ont été acquittées le 12 mars 2019. Le procès-verbal de l'assemblée ne mentionnait pas le montant des sanctions, les décisions n'ayant pas encore été rendues à cette date.
Par jugement du 12 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a écarté les exceptions de défaut de légitimation active et de vice de forme (premier point du dispositif), mais a rejeté la demande au fond et absous le défendeur (deuxième point), en mettant les dépens à la charge de l'Association (troisième point).
L'Association a interjeté appel, sollicitant l'admission de sa demande sur le fond et la condamnation de M. Marti aux dépens des deux instances. M. Marti a