STSJAD 21/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:21)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, recours n° 286/20, ROJ STSJAD 21/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:21) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une salariée, Mme G., exerçait depuis janvier 2001 des fonctions de nettoyage au domicile de deux associés de la société A, SL, sans contrat de travail écrit. Sa rémunération était calculée à l'heure, sur la base de 10 euros nets. Les parties ne contestaient pas l'existence de la relation de travail.
En janvier 2018, les deux associés ont déposé plainte auprès du service de police pour une série de vols de bijoux, de pièces et de montres à leurs domiciles respectifs. Sans identifier formellement l'auteur, ils ont désigné Mme G. ou une personne de son entourage comme suspecte. Celle-ci a été entendue par la police le 1er février 2018, puis par un juge d'instruction. À la suite d'un appel téléphonique de l'une des associées, qui exigeait la restitution des clés, la salariée a continué à se présenter à son poste dans des conditions que la décision relève comme ayant été contestées : les 22 et 24 janvier 2018, elle a trouvé la porte fermée et n'a pu travailler. Son temps de travail hebdomadaire a été réduit de douze à six heures, et sa rémunération mensuelle a été diminuée de moitié.
Mme G. a adressé à la société, le 15 février 2018, une lettre de désistement justifié fondée sur l'article 97 du Codi de Relacions Laborals (CRL), en invoquant l'incompliment greu del contracte, le défaut d'occupation effective et les actes vexatoires portant atteinte à la dignité. La société a répondu le 21 février 2018 en contestant les faits et en soutenant qu'il n'y avait pas eu de licenciement, mais seulement une réduction des horaires. Faute d'accord, la sal